fondée en son action.

Bien que Madame [X] [L] ait affirmé n'avoir pas reçu ce courriel, elle a ultérieurement communiqué avec l'agence via la même adresse électronique.

En conséquence, le tribunal dira Axa mal fondée à soulever une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et la déboutera.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

fondée en son action, sur le fond, de constater la recevabilité de la mise en cause de la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE, de constater l'acquisition par la Société KUEHNE + [R] Parts du matériel

Il en résulte que GREEN TRANSITION est bien fondée à réclamer au titre du préjudice subi une somme de 70 875,50 €. 5- Sur la résiliation du contrat de fourniture de matériel conclu avec la société ACHATMAT

fondée.

Par décision du 13 septembre 2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux instances.

fondée.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

FAITS L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE (ci-après également dénommée EJL) – RCS EVRY N° 315 474 536 - se dit bien fondée à obtenir la condamnation in solidum de MARCHE FRAIS DRIVE – RCS BOBIGNY

Elles font valoir que cette seconde condition fait défaut en l'espèce.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Par conclusions déposées à l'audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces, Déclarer recevable et bien fondée l'action de la

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la seule

Dominique FAGUET, Président ayant délégation de Mme Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Faits La SAS CM CIC Leasing Solutions

RECOULES, Avocat au Barreau de la Charente, membre de la société LAVALETTE Avocats conseils, [Adresse 2] DEFENDEURS Monsieur [X] [F], [Adresse 3] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale suivant décision

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M.

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.