COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste PLANTIN, juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU,

BREGER, Président, M. BOUCHON, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier

ATTIA, Président, M. BOUCHON, M. PORTELLI, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026 où siégeaient M.

Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F00048 J 26 3/1133D/NM 13/01/2026 EURL [M] [E] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [L] [S] Avocat

JEAN-PAUL JOYE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG J2025000035 23/01/2025 RG 2024003024 ENTRE : 1) SARL CHARLES TAYLOR ADJUSTING, dont le siège

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC

Cyril LAURENT / SELARL BRITANNIA DÉFENDEUR [A] [Adresse 2] RCS 752 743 807 représenté(e) par Maître Annaïg DONVAL / cabinet WAGNER-DONVAL Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

[H], [D], [E] [Y], [Adresse 2], gérant de la SARL VALO elle-même présidente de la SAS à associé unique [A] [M], présent, assisté de Me Sandrine Zarka, avocate (E0260). M.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 03/04/2025 SAS INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE ci après désignée [F] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

J., [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : M. Georges SANCHEZ JUGE : M. Christophe MARQUET JUGE : M. Eric CHUPEAU * GREFFIER : M.

CASELLA, Président, Mme BRIAL, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier Prononcée à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M.

Enfin, Mme [R] elle-même a résilié son propre contrat en expédiant son courrier de résiliation depuis un bureau de poste situé à [Localité 2], en date du 31 octobre 2022, date à laquelle deux autres courriers

Par courrier en date du 16 mai 2019, BAT ELEC justifiait de la conformité du DOE.

Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F00180 J 26 2/1133D/NM 27/01/2026 SAS LEASECOM , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Pascal SIGRIST

[W] RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

[Z] [X]-[S], [Adresse 6], repreneur, demeurant [Adresse 7] MEXIQUE, présent assisté de Me Salomé Amsellem, avocate (P0051).