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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
* La « ligne ADSL » aurait été installée avec 5 jours de retard, perturbant ainsi l'activité professionnelle du client ; * Les communications professionnelles (assurées via la 4G) connaitraient des
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
* Provisionnement des échéances du plan La société L.E.M.S. s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème.
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
Au cours de l'année 2020, la société CDISCOUNT SA a suspendu l'accès à la société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION SAS, lui reprochant d'utiliser de manière professionnelle la plateforme dédiée aux consommateurs
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Le 26 juillet 2023, mandatée par la SARL SCAVI, Me [Q] [N], commissaire de justice, a constaté : * Sur l'ordinateur professionnel de M.
Trib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
* Captation de la trésorerie de la société MAGNOLIA GROUPE : * Rémunération excessive compte-tenu de la situation financière du groupe * Remboursement injustifié de « notes de frais » au profit de
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
Avant de quitter ADS, [R][C] a consulté de très nombreux dossiers, même inactifs (pièce 54) pour y capter des informations essentielles.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d29cdc6046d47d18683
27 avril 2026
inférieure ou égale à 500 euros, qu'ainsi, à date, la société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, en exécution dudit jugement, le débiteur devait provisionner
69f07d46cdc6046d47d188e7
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
magasins de proximité : City, Contact, 8 à huit, Express, BIO, SO BIO, Proxi, Carrefour montagne ; pour les supermarchés : MARKET, Carrefour MARKET ; pour les hypermarchés : Carrefour ; pour le cash & carry
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025, LES FAITS La SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION, ci-après dénommée « SCT », propose à une clientèle de professionnels
69e83d20cdc6046d471649c0
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Elles invoquent également qu'aux termes des articles 1604 et suivants, le professionnel est tenu à une obligation de délivrance conforme, l'obligation de délivrance étant définie comme l'obligation qui
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
* Que les loyers d'avril 2025 à mars 2026 ainsi que les charges locatives ont été provisionnées à hauteur de 1.000 €uros à défaut de justificatifs.
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
la société SLVIA au paiement de la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Elle soutient que la société SLVIA n'a pas qualité à agir car
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
par les consorts [Y] (parking) ; * Contrat de télésurveillance, VERISURE ; * Contrat d'abonnement fibre ORANGE BUSINESS ; * Contrat de maintenance fontaine à eau, WATERLOGIC ; * Habilitation SIV Carte
Chambre 04
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2 mars 2026
A la souscription du contrat, le sociétaire SWAC verse une cotisation provisionnelle puis a l'obligation de déclarer le 1er Mars de chaque année son chiffre d'affaires pour permettre à la SMABTP de calculer
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
* Notamment, au regard du secret des affaires, supprimer les documents recherchés incluant les mots-clefs suivants : * « stratégie » (méthode de recherche et méthodes professionnelles), * « candidat
69aa081fcdc6046d47a7a6b3
16 octobre 2025
Le niveau de l'activité ne permettait cependant pas de couvrir les charges qui représentaient environ 160% du CAHT de l'exercice, les seules charges de location (49 milliers d'euros correspondant à des
69f08a19cdc6046d47d28f02
À l'issue de celle-ci, Monsieur [Q] [Z] a remis l'ensemble de ses outils de travail (véhicule, téléphone, carte bancaire et chéquier de l'entreprise).
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
» et alinéa 4 « l'adresse mail « [Courriel 1] » avec son mot de passe et plus généralement l'intégralité des identifiants et mots de passe permettant l'accès et le contrôle de tous mes comptes professionnels
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