de retard conformément aux modalités prévues par le régime général ci-après exposé, ce qui, satisfait implicitement aux dispositions de l'article L.622-28 du Code de Commerce. 1.2 Régime général * Champ

professionnel » ; Attendu qu'il résulte des informations et des déclarations recueillies lors des débats, ainsi que des pièces versées à l'appui de la demande que le débiteur dont s'agit entre dans le champ

Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.

Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.

En l'espèce, il est produit au débat l'acte sous seing privé de « cession de fonds de commerce » établi le 14 novembre 2023 entre la société LE PAIN D'OR, cédant, et la société LA BAGUETTE DES CHAMPS,

Le tribunal condamnera donc la société à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application du contrat d'assurance de la société GENERALI IARD : Les parties soulèvent les moyens suivants.

Défendeur : RG PRINT SOLUTIONS (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] R.C.S 939 055 018 Représenté : M Mehdi MIRAOUI, Président de la dite société Non comparant, non représenté, Composition du tri Président de Cham

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

De plus, la notice d'information est explicite sur l'application d'un nouveau délai de carence : «En cas de souscription et/ou de modification visant à augmenter la garantie (montant de l'indemnité),

Sur le bien-fondé des demandes de [B] En application des dispositions de l'article 1103 du code civil :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Messieurs Didier SAPIN, Président de Chambre, Stéphane GERARD et Bruno TARDY, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ

de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société EXPERTISE CHOIX B aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mamadou BARRY, avocat, en application de l'article 699

cause de [Localité 1] (SARLU) [Adresse 1] [Localité 2] comparant par monsieur [C] [H] en qualité de gérant contre A2M BTP (SAS) [Adresse 2] non comparant Par exploit en date du 15/09/2025, CEVENNES CHAPE

d'application des articles L.651-2, L.653 et suivants du code de commerce, la SELAS [M]-[B], prise en la personne de Maître [G] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KERWOOD, a, suivant

* Qu'elle n'a jamais eu plus d'un salarié et qu'il n'est pas contestable que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale qui est la réparation et l'entretien de véhicule léger

d'application de la garantie de passif, * Dire et juger qu'il résulte du contrat de cession que Monsieur [Y] [U], cessionnaire des parts sociales, a reçu toutes les informations telles que prévues par