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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
Sur le débiteur des comptes courants : Les demandeurs soutiennent que le remboursement des comptes courants fait clairement partie des engagements pris par FIPAM (article 1.4 du protocole).
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb7fbcdc6046d478758cb
15 octobre 2025
A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 al 2 du code civil et l'article 514-1 du code de procédure civile, que soit réduite la clause pénale réclamée par la société LOCAM, à savoir ses demandes en principal
1ère chambre
69e92799cdc6046d472dd1db
9 avril 2025
sociétés commerciales, * PROXISERVE est une société par actions simplifiée, également société commerciale, * L'article sur la juridiction compétente est présenté de façon apparente et formulé de façon claire
VENDREDI
69c32136cdc6046d47d46165
10 octobre 2025
RG : 2025F00983 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ SARL EUGENIA DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire
Chambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
Sur la validité de la clause de tacite reconduction : Conformément à l'article L.442-1 du Code de commerce, les clauses de reconduction tacite doivent être explicites et ne pas désavantager excessivement
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
L'article 6 dudit bail indique également clairement le mode d'indexation du montant du loyer.
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
Il n'y a, de plus, jamais eu d'accord sur ce contrat dans la mesure où Artémisia Finance a refusé d'y insérer une clause de revoyure visant spécifiquement les honoraires de la maitrise d'œuvre.
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR LA CLAUSE PENALE La demande de la société BAG & PACK d'appliquer la clause pénale de 15 % prévue à l'article 12 des CGV doit être rejetée, car aucune des factures sous-jacentes
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
La société LOCAM précise que les conditions générales ont été acceptées par le défendeur via une clause de renvoi figurant dans les conditions particulières.
Chambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
Ainsi que précisé clairement dans les documents de consultation des créanciers, en cas d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article L. 626-5 du code de commerce ou en cas de réponse ambigüe, le
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26be5cdc6046d47ff0fd0
21 octobre 2025
Il apparait de manière claire et manifeste à la lecture de ce courrier que Monsieur [I] [R] a résilié unilatéralement le contrat de location, comme en témoigne sa déclaration explicite « Je quitte à ce
Trib. de Commerce
69c674a8cdc6046d4729b315
Elle demande à titre principal la nullité du contrat, à titre subsidiaire sa résolution, et à titre infiniment subsidiaire une requalification de la clause de pénalité avec un échéancier de paiement.
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Les propriétaires de la Guinguette du [Localité 1] Tournant ont clairement réaffirmés sur l'audience leur volonté de ne pas réceptionner l'ouvrage, assignant l'entrepreneur sur la base de la responsabilité
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
dont le siège social est 1 bis avenue de la République 75011 Paris et encore 6 rue Jadin 75017 Paris - RCS B 430137828 Partie demanderesse : assistée de Me Serge AYACHE, Avocat et comparant par de Me Claire
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
75015 Paris - RCS B 432147049 Partie défenderesse : assistée de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIES agissant par Me Christophe SIZAIRE et comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire
JEUDI
69a99517cdc6046d479bcead
8 janvier 2026
La société [C] & [Q] SAS verse au débat la teneur du message engagé entre son dirigeant Monsieur [M] et Monsieur [X], dirigeant de la société [C] [K] SAS, le 3 octobre 2023, message qui fait clairement
REFERE
69dfc34ccdc6046d4758d636
23 octobre 2025
Ces documents établissent de manière claire, précise et concordante que la société [X] [Localité 2] est débitrice de la somme totale de 30 192,00 € TTC, montant conforme aux conditions contractuelles établies
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE SAS CORHOFI AU PROFIT DE SAS à associé unique [V] CIP 4892 - 2025000503 ENTRE SAS CORHOFI [Adresse 1] représenté par SELARL LM AVOCATS en la personne de Me Claire
69ccfd20cdc6046d47b96051
24 octobre 2025
La faute est clairement établie.
chambre 1-11
69d397f6cdc6046d474a55ad
7 juillet 2025
CPC, LEASECOM assigne la société CARHOUSE prise en la personne de son président Monsieur [L] [V] ; Par cet acte LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause
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