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505 résultats pour « clause claire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e800adcdc6046d47129745

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le débiteur des comptes courants : Les demandeurs soutiennent que le remboursement des comptes courants fait clairement partie des engagements pris par FIPAM (article 1.4 du protocole).

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 al 2 du code civil et l'article 514-1 du code de procédure civile, que soit réduite la clause pénale réclamée par la société LOCAM, à savoir ses demandes en principal

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e92799cdc6046d472dd1db

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

sociétés commerciales, * PROXISERVE est une société par actions simplifiée, également société commerciale, * L'article sur la juridiction compétente est présenté de façon apparente et formulé de façon claire

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32136cdc6046d47d46165

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

RG : 2025F00983 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ SARL EUGENIA DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la validité de la clause de tacite reconduction : Conformément à l'article L.442-1 du Code de commerce, les clauses de reconduction tacite doivent être explicites et ne pas désavantager excessivement

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 6 dudit bail indique également clairement le mode d'indexation du montant du loyer.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il n'y a, de plus, jamais eu d'accord sur ce contrat dans la mesure où Artémisia Finance a refusé d'y insérer une clause de revoyure visant spécifiquement les honoraires de la maitrise d'œuvre.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR LA CLAUSE PENALE La demande de la société BAG & PACK d'appliquer la clause pénale de 15 % prévue à l'article 12 des CGV doit être rejetée, car aucune des factures sous-jacentes

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société LOCAM précise que les conditions générales ont été acceptées par le défendeur via une clause de renvoi figurant dans les conditions particulières.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1c7f8cdc6046d4728b276

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ainsi que précisé clairement dans les documents de consultation des créanciers, en cas d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article L. 626-5 du code de commerce ou en cas de réponse ambigüe, le

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26be5cdc6046d47ff0fd0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il apparait de manière claire et manifeste à la lecture de ce courrier que Monsieur [I] [R] a résilié unilatéralement le contrat de location, comme en témoigne sa déclaration explicite « Je quitte à ce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle demande à titre principal la nullité du contrat, à titre subsidiaire sa résolution, et à titre infiniment subsidiaire une requalification de la clause de pénalité avec un échéancier de paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les propriétaires de la Guinguette du [Localité 1] Tournant ont clairement réaffirmés sur l'audience leur volonté de ne pas réceptionner l'ouvrage, assignant l'entrepreneur sur la base de la responsabilité

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TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

dont le siège social est 1 bis avenue de la République 75011 Paris et encore 6 rue Jadin 75017 Paris - RCS B 430137828 Partie demanderesse : assistée de Me Serge AYACHE, Avocat et comparant par de Me Claire

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TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

75015 Paris - RCS B 432147049 Partie défenderesse : assistée de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIES agissant par Me Christophe SIZAIRE et comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire

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TCOM

JEUDI

69a99517cdc6046d479bcead

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société [C] & [Q] SAS verse au débat la teneur du message engagé entre son dirigeant Monsieur [M] et Monsieur [X], dirigeant de la société [C] [K] SAS, le 3 octobre 2023, message qui fait clairement

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TCOM

REFERE

69dfc34ccdc6046d4758d636

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ces documents établissent de manière claire, précise et concordante que la société [X] [Localité 2] est débitrice de la somme totale de 30 192,00 € TTC, montant conforme aux conditions contractuelles établies

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69e718f5cdc6046d47fb53b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE SAS CORHOFI AU PROFIT DE SAS à associé unique [V] CIP 4892 - 2025000503 ENTRE SAS CORHOFI [Adresse 1] représenté par SELARL LM AVOCATS en la personne de Me Claire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccfd20cdc6046d47b96051

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La faute est clairement établie.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d397f6cdc6046d474a55ad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CPC, LEASECOM assigne la société CARHOUSE prise en la personne de son président Monsieur [L] [V] ; Par cet acte LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause

Source officielle

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