CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbe4decdc6046d47a0665f
22 octobre 2025
d'une part, SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE Ayant son siège social situé :, [Adresse 2], [Localité 2] Prise en son établissement situé :, [Adresse 3] Représentée par Me Adeline
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
La MACIF conteste également la qualification d'acte de commerce de la Convention DSA, affirmant qu'elle s'inscrit dans l'exécution de son activité d'assureur et ne constitue pas un acte commercial au sens
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
Les demandes de communication forcées seront rejetées par le tribunal.
69cbfde3cdc6046d47a32e80
8 octobre 2025
Elle avance que sa créance d'un montant de 7 728,70 euros est fondée et incontestable.
Trib. de Commerce
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
principe comme dans son quantum, ne peut être considérée comme étant sérieusement contestable comme tente vainement de l'établir la défenderesse, et il conviendra dès lors de condamner cette dernière
Contentieux n°2 - audience publique
69b5f062cdc6046d47b35996
28 janvier 2025
Elle sollicite la compensation de la dette de la société APAVE NORD OUEST à son égard, au titre des faits de concurrence déloyale, avec le montant de la prestation de formation.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8192cdc6046d477f76a7
13 mai 2026
pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
[X] doit intervenir en qualité « d'expert », avec pour mission de : * « Mettre en œuvre les tâches et de fournir des conseils dans son domaine d'expertise (communication sur le changement climatique et
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2023F00408 N° MINUTE : 2025F02244 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(
69f0ac49cdc6046d47d5e4ac
22 avril 2026
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 18 juillet 2024, Aurea Gestion SARL, société en liquidation prise en la personne de son représentant légal dirigeante dessaisie, Madame [Y] [U], avait déposé devant le Tribunal de commerce de Bobigny
CHAMBRE Jérôme L'HURRIEC
69b125fccdc6046d473f7655
10 mars 2025
La société OLEA SERVICES a émis son bon de commande afférent à l'année 2021.
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
et de faire droit à l'ensemble de ses demandes, telles que visées dans son assignation.
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
de son compte courant d'associé ».
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
du gérant, Désigner un mandataire ad hoc, aux frais avancés par M.
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
Le rapport amiable SARETEC ne saurait donc être retenu comme référence principale. A l'issue de cette expertise amiable, aucun accord n'a été trouvé entre les parties.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e75cdc6046d47c0bca5
11 avril 2025
Les échanges entre la société [G] et la société [D] témoignent qu'un accord a été trouvé afin que la société [D] puisse exploiter à son tour l'emplacement pour y exercer la même activité qu'auparavant
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Le 17 mai 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport qui conclut que le système livré par la société NG SOLUTIONS n'est pas conforme à la commande, et n'a pas permis de mettre en place un véritable
Contentieux Général
69e0b2adcdc6046d476f6767
[W] conteste avoir donné son accord. Il apparait clairement lors du déroulé des évènements que M. [W] attend d'être attrait en justice pour contester très tardivement ce surplus.
Page 16 sur 23