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451 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbe4decdc6046d47a0665f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'une part, SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE Ayant son siège social situé :, [Adresse 2], [Localité 2] Prise en son établissement situé :, [Adresse 3] Représentée par Me Adeline

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La MACIF conteste également la qualification d'acte de commerce de la Convention DSA, affirmant qu'elle s'inscrit dans l'exécution de son activité d'assureur et ne constitue pas un acte commercial au sens

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les demandes de communication forcées seront rejetées par le tribunal.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbfde3cdc6046d47a32e80

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle avance que sa créance d'un montant de 7 728,70 euros est fondée et incontestable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

principe comme dans son quantum, ne peut être considérée comme étant sérieusement contestable comme tente vainement de l'établir la défenderesse, et il conviendra dès lors de condamner cette dernière

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5f062cdc6046d47b35996

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle sollicite la compensation de la dette de la société APAVE NORD OUEST à son égard, au titre des faits de concurrence déloyale, avec le montant de la prestation de formation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8192cdc6046d477f76a7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] doit intervenir en qualité « d'expert », avec pour mission de : * « Mettre en œuvre les tâches et de fournir des conseils dans son domaine d'expertise (communication sur le changement climatique et

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2023F00408 N° MINUTE : 2025F02244 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac49cdc6046d47d5e4ac

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 18 juillet 2024, Aurea Gestion SARL, société en liquidation prise en la personne de son représentant légal dirigeante dessaisie, Madame [Y] [U], avait déposé devant le Tribunal de commerce de Bobigny

Source officielle
TCOM

CHAMBRE Jérôme L'HURRIEC

69b125fccdc6046d473f7655

Commerce

10 mars 2025

10 mars 2025

La société OLEA SERVICES a émis son bon de commande afférent à l'année 2021.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et de faire droit à l'ensemble de ses demandes, telles que visées dans son assignation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de son compte courant d'associé ».

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

du gérant, Désigner un mandataire ad hoc, aux frais avancés par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le rapport amiable SARETEC ne saurait donc être retenu comme référence principale. A l'issue de cette expertise amiable, aucun accord n'a été trouvé entre les parties.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e75cdc6046d47c0bca5

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les échanges entre la société [G] et la société [D] témoignent qu'un accord a été trouvé afin que la société [D] puisse exploiter à son tour l'emplacement pour y exercer la même activité qu'auparavant

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 17 mai 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport qui conclut que le système livré par la société NG SOLUTIONS n'est pas conforme à la commande, et n'a pas permis de mettre en place un véritable

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] conteste avoir donné son accord. Il apparait clairement lors du déroulé des évènements que M. [W] attend d'être attrait en justice pour contester très tardivement ce surplus.

Source officielle

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