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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da14cfcdc6046d47dcfa6f
10 avril 2026
RCS [Localité 3] A 949676688 (2024A02028) FIXE provisoirement au 20/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE
69da14edcdc6046d47dcfc46
provisoirement au 04/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
Trib. de Commerce
69b032eacdc6046d4729a881
15 janvier 2025
Fixe provisoirement au 15/01/2025 la cessation des paiements.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17ac1cdc6046d4749c62d
8 octobre 2025
, après débat contradictoire, provisoirement au 08/04/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi
69b4e074cdc6046d479bf31e
15 juillet 2025
Fixe provisoirement au 01/01/2024 la cessation des paiements.
69b4e1a1cdc6046d479c0689
Fixe provisoirement au 15/01/2024 la cessation des paiements.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56fdacdc6046d47a624c0
6 octobre 2025
provisoirement au 01/05/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront
69b570b6cdc6046d47a6331b
69b801fbcdc6046d47db1cdd
28 janvier 2026
la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le
69b802afcdc6046d47db2d3f
provisoirement au 02/12/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69b80334cdc6046d47db38bf
RCS [Localité 3] B 934957788 (2024B01894) FIXE provisoirement au 28/11/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE
69da149acdc6046d47dcf4e4
de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SAS [Y] [B] (SAS), a désigné SELARL [F], comme mandataire judiciaire, Monsieur [D] [E] comme juge-commissaire, a fixé
1ère chambre
69e7b5b6cdc6046d470cf671
6 janvier 2026
au 6 juillet 2026 la fin de la période d'observation, FIXE provisoirement au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [S] [I], en qualité de juge commissaire et Monsieur [
MERCREDI
6a0b3aefcdc6046d471722c9
6 mai 2026
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL
69e7468ecdc6046d47ff20a0
15 avril 2026
de rôle général : 2026F456 Numéro de Procédure collective : 2026RJ177 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution
69e74775cdc6046d47ff3558
2026F531 Numéro de Procédure collective : 2026RJ173 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LOIRE [Adresse 1] Comparution
69b93303cdc6046d47f5a7a6
21 janvier 2026
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * La société KASA SASU est identifiée sous
VENDREDI
69a9dd99cdc6046d47a4dd79
9 janvier 2026
La société INFINI [J] B SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9ed7cdc6046d47068037
7 mai 2026
de Me [I] [G] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [V] Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Si la période d'observation a été ouverte pour une durée
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c93bcdc6046d479a78ac
pour elle ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SAS OPTIM'HOME n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution; Attendu qu'il résulte des débats et des
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