Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
3 avril 2025
portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure conformément aux dispositions contractuelles ; * Dire que les intérêts échus des capitaux porteront intérêt de la date du décompte, jusqu'à complet
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69f1e095cdc6046d47f3b0bc
28 avril 2026
28 avril 2026
LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 22 438,81 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 23 avril 2025 et jusqu'au jour du plus complet
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69db3285cdc6046d47f41ef7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
provisionnel, la somme de 3.040 € correspondant à la facture de loyer et charges n° 210 du 1 er juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025, date de la mise en demeure, jusqu'à complet
Source officielleContentieux Général
69bdcd04cdc6046d47619192
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le demandeur sollicite la condamnation du défendeur à payer la somme de 34 232,90 €, décompte arrêté au 25 mars 2023, augmentée des intérêts judiciaires à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
69c510bccdc6046d4706b089
14 janvier 2026
14 janvier 2026
solidaire de la SAS HNPA au titre du prêt N° 620752E, à lui payer la somme de 11.449,93 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,35 % à compter du 15 mai 2025 et ce jusqu'au jour du complet
Source officielleChambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le paiement des factures Le contrat prévoit un règlement par virement dans les 15 jours ouvrés suivant la réalisation complète de l'installation.
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69daf675cdc6046d47efdbb4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La société BABCOCK soutient que : Elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise mais demande qu'elle soit complétée de mesures visant la qualité de l'eau.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
paiement * 81 200,79 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 8,40 % au titre du prêt de 76 000 € à compter du 26 novembre 2024, jusqu'à complet paiement.
Source officiellechambre 1-11
69d1063ccdc6046d4717a140
4 avril 2025
4 avril 2025
SAS GSF AERO C/ SA ACNA, dans laquelle il est demandé de : Vu l'article 463 du Code de Procédure Civile, Vu le Jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 21 mai 2024 (RG 2021019749), COMPLETER
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19521cdc6046d474cd637
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SARL BC ENERGIE à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n° 166144- la somme de 31 383,34 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % à compter du 05 juillet 2024 jusqu'au jour du complet
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 07/07/2023, les gérants de la société [L] ont reçu par courriel de la part de la société LOCAM, un contrat de location financière sur une solution « web complète » et un procès-verbal de livraison et
Source officielleTrib. de Commerce
6a0491bacdc6046d4799c715
7 mai 2026
7 mai 2026
Monsieur [H] [U] à hauteur de son engagement de caution de 60.000,00 € à payer à la CRCAM de la Corse la somme de 30.045,23 € outre intérêt contractuel de 5,0010 % à compter du 16.01.2024 et jusqu'à complet
Source officielleRéférés
69f181c0cdc6046d47eae26b
2 avril 2026
2 avril 2026
16 février 2026, ainsi que les intérêts de retard au taux de retard au taux en vigueur de la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points à compter du 17 février 2026 et jusqu'à complet
Source officielleChambre 10
69d8b61bcdc6046d47bed34d
8 avril 2026
8 avril 2026
loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement ; Attendu qu'en conséquence, par application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, il y a lieu de compléter
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da1000cdc6046d47dca983
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [N] [X] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 10 903,68 € assortie des intérêts au taux contractuel de 8,83 % l'an courus et à courir à compter du 21/01/2025 et jusqu'au jour du plus complet
Source officielle1ère chambre
69e77904cdc6046d4703f73c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LES DUNES DE FLANDRES à payer à la SARL AGENCE DE LA FRIPERIE la somme de 96 000,00 € au titre de sa rémunération contractuelle outre intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023 et jusqu'à complet
Source officielle3E CHAMBRE
69c484fecdc6046d47f8ee04
23 janvier 2026
23 janvier 2026
S'entendre condamner solidairement la SARLU ANGUS 34 et Monsieur, [B], [O] à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux légal sur la somme de 12.289,85 € à compter du 05.07.2025 jusqu'à complet règlement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le deuxième mandataire au regard de la complexité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le deuxième mandataire au regard de la complexité
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad930dcdc6046d47f2ef6a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle demande que la mission de l'Expert soit complétée de la manière suivante : * Solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs
Source officiellePage 16 sur 142