PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées, la SAS [S] [H] demande au Tribunal de : DEBOUTER Madame [L] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER

Cette demande était fondée sur la disparition de son cocontractant mettant fin au contrat principal.

[O], de seconde part, * La société PARDESS INVESTMENT représentée par son gérant M.

Le véhicule a été livré à Monsieur [I] [F] le 30 septembre 2023 selon rendez-vous fixé avec la société Motorsport Company SARL du véhicule sur [Localité 1].

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [L] [F] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SARL ZICH INVEST pour la durée

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [H] [E] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SAS DCUBE PARTNERS pour la durée

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [B] [H] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SAS D-CUBE pour la durée du

[F] [J] est propriétaire, sur la commune de [Localité 1], d'un fonds de commerce librairie, papèterie avec gérance d'un débit de tabac. M.

en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

des contrats CLD21VIA0007 et CLD21VIA0035 ; * 4 200€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (120 factures x 40€) * Condamner la société NTR à lui payer la somme de 2 712,50€ sur le fondement

EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la Société TARMAK ?

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, lecture a été faite en délibéré des moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions et côtes

Pour la SARL [H] [V] Le défendeur n'était ni présent, ni représenté et n'a pas déposé de conclusions. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

, Condamner la SARL LES CARROSSIERS REUNIS au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens, Subsidiairement au fond : Déclarer irrecevable

Maître Camille TALON Avocats au barreau de POITIERS - Sarl ARCOLE -Maître Boris LABBE Avocats au barreau de TOURS Défendeur(s) : - Sàrl REMY et LEBERT [Adresse 2], Représentant(s) : Monsieur [R] [C], gérant

Celui-ci précise dans ses conclusions qu'il est favorable à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la SCI CLV INVEST.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.

DE GERMAY Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 2 mars 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : La société CAP'IMMO, dont la gérante

L'article 1112 du code civil dispose que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

[L] [O], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Simon COUVREUR [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL DECOUVERTES [Adresse 4] Représentant légal : M.