Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 14 janvier 2026, et a été mise en délibéré au 25 mars 2026. Le délibéré a été prorogé au 29 avril 2026.

Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SA LCL CREDIT LYONNAIS à verser à la SARL LOUTFI MBARK L.M.D la somme de 2000,00 € à titre de dommage

Plusieurs sous-traitants ont déjà cessé leur activité à la suite du retrait des secteurs. * Irréversibilité du dommage.

la SELARL BOUVET & [V], ès qualités, à verser à la société BOWLING DE [Localité 2] des dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur de 5 000 € ; * CONDAMNER la SELARL BOUVET & [V], ès qualités

Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune

Selon exploit du 10 et 14 mai 2022 respectivement, Galaxeat assigne Hydro-Chauffe et Maaf devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin de les voir condamnés à la reprise des travaux de réparation de

CONDAMNER la partie succombante à verser à Monsieur [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la partie succombante aux dépends.

* Condamner la société [Localité 1] assurances, en réparation du préjudice consécutif à l'abus de droit de défendre, déloyal, au paiement d'une somme de 25 000 € correspondant au retard à la reprise

[J] à restituer à [Z] [Y] les sommes indument prélevées depuis mai 2021 * CONDAMNER [J] à verser à [Z] [Y] la somme de 5000 € à titre de dommage intérêts * CONDAMNER [J] à verser à [Z] [Y] la somme

Mme [Q] [G] à payer 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le coût de contrôle et de traitement de la consommation sans contrat, CONDAMNER Mme [Q] [G] à payer 1 000 euros à titre de dommages-intérêts

forfaitaire pour frais de recouvrement ; CONDAMNER la SARL [W] à payer à la SARL MC [R] [K] la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire ; CONFIRMER

L'article 1240 du code civil dispose que : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."

par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119) ET : SAS CLICK&CARE, RCS de Paris B 820 048 585, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée

la société THERM-ISOL au paiement de la somme de 11 525,35€ en réparation du préjudice financier subi par l'EURL GLACIERE DU MIDI, Débouter la société THERM-ISOL de sa demande de dommages et intérêts

et les époux [K]; * Condamner M.

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 juin 2025. A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 1 er octobre 2025.

comme légitime de condamner in solidum Monsieur [S] et la SAS [Localité 9] [M] en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, au regard du détournement de clientèle, de la perte brute relative

respectives des parties dans l'exécution du contrat ; De surcroît, la demande qui tend à l'allocation de dommages et intérêts n'est pas de la compétence du Juge des Référés ; Qu'il convient par conséquent

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [L] a fait assigner la société [S] devant le Tribunal de céans par exploit en date du 28 janvier 2022 aux fins d'obtenir sa condamnation dans

droit à réparation de la BANQUE DELUBAC aux seuls dommages et intérêts qui pourraient être alloués en couverture d'une perte financière ; * La restitution de l'indu et la réparation d'un dommage peuvent