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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 contentieux général
69a21074cdc6046d47f8ad95
30 janvier 2025
La mission de l'expert n'a pas vocation à vérifier la validité du bail meublé et est sans rapport avec la procédure en résiliation du bail meublé, engagée par le mandataire judiciaire à l'encontre de Madame
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
par son expert-comptable * d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité
69a0cf03cdc6046d47db270c
Troisième Chambre - Procédures collectives
69bc0b01cdc6046d473687c0
15 janvier 2026
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
Trib. de Commerce
69ca998dcdc6046d47854794
23 octobre 2025
particulières, les conditions générales étant accessibles via un lien mentionné dans le devis et sur chaque facture.
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
recommandé avec accusé de réception en date du 10 Avril 2025, courrier dûment réceptionné par Monsieur [B] [Y] ; Ce dernier n'a pas réglé la somme due en sa qualité d'avaliste ; C'est dans ces conditions
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
C'est dans ces conditions que LE COLLECTIONIST a saisi ce tribunal, reprochant à MG CONSEIL des faits de concurrence déloyale et de parasitisme.
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
SCI Église 15.7 La SCI défend la validité de la substitution, basée sur un pacte de préférence inscrit dans les baux commerciaux.
JEUDI
69ef4997cdc6046d47b47db9
23 avril 2026
2024, ce contrat de location a été transféré de la société LES AFFRANCHIS SAS à la société Un soupçon d'Italie SAS qui s'engageait alors à reprendre à sa charge les droits et les obligations des conditions
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
Tout différend relatif à l'exécution du Contrat, sa conclusion, son expiration, sa validité ou son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. » Cet article est sans
CHAMBRE 10
6a0c07fccdc6046d47292df0
15 mai 2026
L'article 117 du même code précise que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une
69cfe32dcdc6046d47fe2c45
14 avril 2025
générales de location, des conditions particulières de location et d'un devis fixant les caractéristiques techniques du véhicule commandé pour le locataire, par le loueur.
Chambre 01
69f2bdb3cdc6046d4708b137
15 juillet 2025
Le même jour, elle a mis en demeure Monsieur [K] de procéder sous les mêmes conditions au paiement de 10 000 €. [X] TECHNOLOGY et Monsieur [K] ne se présentent pas, ni ne constituent avocat.
AFFAIRE COURANTE
69f46fbbcdc6046d4731acb0
30 avril 2026
délivrée A : SELAR CELCE – VILAIN SCP GUILLAUMA – PESME & JENVRIN 1 I – LES FAITS Dans le cadre de la construction d'un immeuble à usage de bureaux et de stockage, la SCI DU PARC DES MAZIERES a confié
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
De plus les conditions générales de vente ne sont ni signées, ni paraphées, ni cachetées.
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable ». 26.
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
Enfin, elle a placé un des employés restants en congés payés forcés en février 2024 tout en lui permettant de prendre des congés payés supplémentaires à la date qui lui conviendrait, ce qui a entraîné
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
* qu'au surplus en application de l'article 1648 du code de procédure civile l'action engagée est prescrite car les désordres et vices ont été connus en juillet 2018 et la première action engagée en
69f9aac0cdc6046d47a4cad4
Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société G.S SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
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