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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 spéciale
69d14bd1cdc6046d47203bd0
10 juillet 2025
Il convient de rappeler l'existence d'un passif provisionnel contesté devant les organes de la procédure déclaré provisoirement pour 1,1 M€.
69d14c9acdc6046d4720490c
Il convient de rappeler l'existence d'un passif provisionnel contesté devant les organes de la procédure déclaré provisoirement pour 538 K€.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
[C] [B] réplique que : Cases Investissement a connu les pires difficultés pour obtenir de son cabinet comptable les éléments lui permettant d'établir l'ensemble des comptes et bilans.
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
général : 2023 013053 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
Par contrat dit « Contrat de contractant général hôtelier » conclu le 7 mai 2021, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], la SA [S] [T] [J] et la société [S] [T] BRUXELLES AIRPORT ont défini les conditions de
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Ces désordres sont perceptibles par tout professionnel expérimenté, indépendamment de l'existence formelle d'un CCTP ou d'une norme écrite.
Trib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
QU'en dehors de cette période, Monsieur [T] [Q] a toujours rempli les fonctions de président directeur général de la SAS QRS IMMO ; ATTENDU qu'en tout état de cause, Monsieur [T] [Q], représentant légal
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
] [Z] prise en la personne de Maître [V] [Z], agissant es-qualités de Mandataire Liquidateur Judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître LEGALYS
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
Le client ne peut signer le document qu'après avoir pris connaissance des conditions générales et avoir expressément cliqué sur « accepter » concernant lesdites conditions, * Les conditions générales
69e83d20cdc6046d471649c0
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, le comité d'entreprise pour
69e8646acdc6046d4719d847
Le niveau d'information mise à la disposition de Plénitude et acceptées par elle, répond aux exigences imposées par le code des assurances.
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
général : 2025 006957 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
Il apparait être en capacité d'assumer la reprise de l'activité et des salariés dans des conditions que le Tribunal considère comme réalisables.
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits d'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ; *
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
Sur le fond L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
La société ROCCA NAVIGATION a soulevé rapidement l'existence de divers défauts sur le navire.
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
d'un trou à reboucher en proximité de la bouche de VMC, * existence des fissures à rependre au niveau de l'interrupteur principal, * remplacement ou nettoyage de la peinture existant sur quatre interrupteurs
R E F E R E
69a55ba0cdc6046d473ba928
GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 09/04/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
En conséquence, la condition tenant à l'existence du préjudice de la collectivité des créanciers est donc remplie.
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