AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7689acdc6046d47026272
14 avril 2026
14 avril 2026
LIQUIDATION" (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle, Monsieur [N] [Z], comptable des finances publiques, comparaissant et plaidant pour le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] confirme
Source officiellePage 16 sur 212
audience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Madame [V] [P], En conséquence, De condamner Madame [V] [P] à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 10 985.44 € De confirmer
Source officielle