l'existence de fautes de gestion commises par Monsieur [I] [K] ; * CONSTATER que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; * FAIRE INJONCTION à Monsieur [I] [

Sur la demande en paiement formée par la SAS GEODIS RT PRESSE : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent

loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

la résiliation du contrat de location et de l'autoriser à se faire restituer immédiatement ses biens aux frais de la société STENPA comme prévu au contrat.

à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Ce courrier restait sans réponse et c'est dans ces conditions que la société [V] SARL, par acte extrajudiciaire en date du 25 février 2025, fait assigner la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS devant

du 6 février 2020, Vu la mise en demeure du 22 juin 2021, A titre principal, Déclarer la société COMPARCOM recevable dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Constater la validité du contrat

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 25/11/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.

En conséquence la société [M] [E] entendait donc résilier le contrat en cours.

face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des débats et du dossier que [M] KF PRESTIGE (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

demande d'ouverture, en date du 15/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL RYV, [Adresse 2], N° siren : 985 134 477 - N° gestion : 2024B01344 « exploitation de voitures de transport

2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL UTS PRESTIGE,, [Adresse 3], N° siren : 833 543 408 - N° gestion : 2017B04558 « activité de voiture de tourisme avec chauffeur – VTC - transport

/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS, Tiny House Sud Remorque,, [Adresse 2], N° siren : 895 207 504 - N° gestion : 2021B01496 « Achats, reventes de remorques destinées au transport

Sur demande d'ouverture, en date du 16/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL MY TAXI 3,1[Adresse 2], N° siren : 938 137 635 - N° gestion : 2024B06421 « transport de voyageurs

* Les transferts d'actions ont eu lieu le 24/1/2025. Ainsi se présente l'affaire.

Par courrier RAR du 6 février 2023, NBB LEASE a mis en demeure M2BY de lui régulariser les loyers impayés sous huit jours, faute de quoi le contrat serait résilié de plein droit conformément à la clause