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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
Par la suite, et malgré son état de santé, le 16 juillet 2022, Monsieur [F] a souscrit auprès de la banque SOCIETE GENERALE un cautionnement solidaire à durée déterminée de 10 ans pour un montant de 26.000
Référés
69e9bcf1cdc6046d473906d8
10 janvier 2025
de procédure civile, * Dire qu'Otis a manqué à son obligation de sécurité et que sa responsabilité est engagée à l'égard de Sadispin et Colombe ; * Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; * Nommer
6a117472cdc6046d47aa4fe2
22 mai 2026
En conséquence, le Tribunal déboutera la société [Adresse 3] de sa demande en caducité. 2- Sur les sommes dues à la société LOCAM L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
prononcer la nullité du contrat du 10/02/2023 signé entre la société CAR TRANSFER et la société INCOMM, * Constater la nullité du contrat pouvant lier la société LOCAM et la société CAR TRANSFER compte
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb55eecdc6046d472744a4
8 avril 2025
Le contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 23/12/2021, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une de parties adressée par
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
comparant Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à ME TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LOCAM a conclu avec la société EQUIP AUTO 21, un contrat de location N°1640926
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur
Référé prononcé mardi
69d80a6dcdc6046d47b0559c
20 janvier 2026
No other, prior, or additional agreement exists and binds the Parties, especially not for the Products referred herein. » soit, en français, « Par le présent accord-cadre, les parties souhaitent garantir
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
DEBOUTER les parties de toutes autres demandes plus amples et contraires.
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
Il n'est pas contesté que le contrat a été établi hors établissement entre deux professionnels ayant leur siège social à [Localité 2] (92) pour CEGOS et [Localité 3] (76) pour E76.
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles de garde et de conservation des
CHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
Un contrat de prestation de services, à effet du 1er janvier 2022, a été signé entre les parties, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. M.
69fda908cdc6046d47072b37
; À titre subsidiaire, ORDONNER que la demande au titre du contrat de cautionnement conclu le 30 novembre 2022 soit réduite à la somme de 2.000 € ; ORDONNER que la demande au titre du contrat de cautionnement
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
que le contrat a été souscrit.
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
Le 22/07/2022, il signe un contrat de location de site auprès de la société CRISTAL'ID pour une durée fixe indivisible et irrévocable de 48 mois.
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
[C] est donc seule débitrice des sommes dues au titre des loyers échus non réglés.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45b37cdc6046d47c1e30e
11 avril 2025
commercial non exclusif.
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
Les sociétés ALTAIX et COMASUD ont conclu un contrat le 31 janvier 2018 pour une durée initiale d'une année courant à compter du 1 er janvier 2018 et expirant le 31 décembre 2018 (le « Contrat »).
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
A l'appui de ses réclamations, la SA de droit suédois HOIST FINANCE AB(publ) produit : * Le contrat de prêt n°272143 * Cautionnement et lettre d'information * Le contrat de prêt n°341632 * Le contrat
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
La société Anthalpia demande le paiement de la somme de 47 250 euros HT au titre du solde des travaux effectués, ce que conteste la Batforpro qui oppose des non-conformités et un litige avec le client
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