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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécuté de bonne foi.
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
Pour les besoins de son activité, la SAS [D] [W] [P] [B] a souscrit un contrat de prêt professionnel numéro AE02500854 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] le 30 novembre 2017 d'un montant
Référé prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
Mais il n'est pas contesté que la défenderesse a pu obtenir toutes les pièces, régularisant ainsi l'éventuel vice. Et par ailleurs elle ne démontre aucun grief.
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
[J] [Z] de justifier par tous moyens (IRPP, ISF, taxe foncière, acte notarié, contrat de mariage, contrat d'assurance, relevés de comptes…) de ses revenus et de son patrimoine.
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
[A] [F] à titre personnel ; (III) tout document relatif aux virements « VIR INST sos carte grise » du 12 décembre 2025 (-30 € et -295,76 €), ainsi que les certificats de cession et nouveaux certificats
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
En réponse à la société AXA FRANCE IARD soutenant que l'intervention de la société CONSTRUCTION MODERNE n'est pas justifiée, elle produit aux débats les devis, contrat de soustraitance et attestation d'assurance
chambre 1-7
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
En termes contractuels, le litige porte sur l'inexécution par TAP du contrat de transport aérien qui la liait aux 40 voyageurs du groupe OSC CESTAS, entre Toulouse et Madère (Funchal), via Lisbonne, à
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Assurances : Les attestations d'assurance RC Multi-professionnelle pour l'activité et l'occupation des locaux ainsi que les cartes vertes des véhicules en cours de validité ont été transmises à l'Administrateur
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Contrats utiles à la reprise Le candidat entend reprendre les contrats suivants : Co-contractants Objet du contrat SCI SENTINELLE PRIME Bail commercial BOUYGUES TELECOM Contrat de téléphonie KEYYO Contrat
69e0159fcdc6046d476221b9
Dans ce contexte, l'absence de tenue de la comptabilité pose une réelle difficulté pour un dirigeant avisé. Sur la commission d'actes de gestion contraires à l'intérêt de la société M.
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
La société SKY-M a donc signé ce contrat avec la BANQUE. Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
chambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
27 mai 2026
CONDAMNER la société BHM PRODUCTION au paiement des entiers frais et dépens CONSTATER l'exécution provisoire.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
poursuite du contrat par MGF, 10/09/2024 : Dans les faits, l'envoi de la contestation MGF est enregistré par les services postaux à date du 10/09 (pièce n°36 produite par MGF).
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
Aucune irrégularité de fond n'a été constatée. A l'audience, M.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Faute de cette déclaration, l'expéditeur risque, outre des sanctions pénales, l'annulation du contrat de transport pour vice du consentement avec l'engagement de sa responsabilité civile pour tous les
POUR CONCLURE
69b7d4d1cdc6046d47d771a0
7 janvier 2026
Civis, assurant la protection juridique de la société l'As des As a mis en demeure les 15/03/2023, 27/07/2023 puis 23/08/2023 la société Auto Expo de procéder soit au remplacement de la capote soit au
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Ce contrat fera l'objet d'une facture de 1 483 121,16 € comprenant le montant du marché plus assurance et frêt le 29 juillet 2020.
JEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
Monsieur [K], dirigeant de la société E-MARINE SARL, a mis en œuvre la protection juridique prévue par son contrat d'assurance et fait mandater par son assureur un expert qui organise une réunion contradictoire
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
AG IVEST a cédé l'ensemble de ses parts détenues dans la Société GROUPE CSH, soit 210 parts, comme suit : * 105 actions au profit de Monsieur [K] [Q] moyennant le prix de 12.600,00 € payable par virement
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