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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6e279cdc6046d4769bf60
28 janvier 2026
de liquidation judiciaire.
Chambre 05
69f67950cdc6046d476249f6
9 juillet 2025
commerciaux ne permettent plus de poursuivre et de faire face au passif exigible, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement
6a0c9620cdc6046d4734bc82
6 mai 2026
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
69f6be19cdc6046d4766ced8
14 janvier 2026
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
Par courrier en date du 25 juin 2024, reçu le 3 juillet 2024 par Monsieur et Madame [F], le liquidateur judiciaire SELARL [U] [K] indique un rejet de la demande au motif que le bien ne se retrouvait pas
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27886cdc6046d479bd12a
6 janvier 2026
judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; La société INGRID (SASU) par assignation délivrée non à personne le 15/12/2025, ne comparait pas ni personne pour elle ; SUR CE, LE TRIBUNAL
69e278a2cdc6046d479bd3d2
de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre
6a0c10d8cdc6046d4729dd07
5 mai 2026
de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Maître [
69fb3f72cdc6046d47cb9610
liquidation judiciaire.
69e42b1bcdc6046d47be8dac
7 avril 2026
ATTENDU que Maître [V] [R] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
69abe1f4cdc6046d47d03cb2
24 janvier 2025
judiciaire, Attendu qu'en l'état de ces constatations ct à l'issue des débats tenus en Chambre du conseil ayant permis au débiteur de faire utilement valoir ses observations, il apparait qu'aucune mesure
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3be1ccdc6046d47e35a4c
12 janvier 2026
69f1d3dbcdc6046d47f298dc
27 avril 2026
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69fdc6f1cdc6046d47092300
7 mai 2026
procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F828.
69e3ccd5cdc6046d47b81055
8 juillet 2025
en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1168.
69e43ca4cdc6046d47bfa37a
ATTENDU que Maître [E] [D] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
69e43cc4cdc6046d47bfa566
9 avril 2026
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F686.
69f33e7dcdc6046d471403d7
28 avril 2026
durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644
69f6f786cdc6046d476b43fa
1 avril 2026
SASU ADF - ATELIER DE FABRICATION n'a plus d'activité depuis le 31 décembre 2025, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.
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