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3 086 résultats pour « débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f6e279cdc6046d4769bf60

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67950cdc6046d476249f6

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

commerciaux ne permettent plus de poursuivre et de faire face au passif exigible, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9620cdc6046d4734bc82

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab33adcdc6046d47c3f2cc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6be19cdc6046d4766ced8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par courrier en date du 25 juin 2024, reçu le 3 juillet 2024 par Monsieur et Madame [F], le liquidateur judiciaire SELARL [U] [K] indique un rejet de la demande au motif que le bien ne se retrouvait pas

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27886cdc6046d479bd12a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; La société INGRID (SASU) par assignation délivrée non à personne le 15/12/2025, ne comparait pas ni personne pour elle ; SUR CE, LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e278a2cdc6046d479bd3d2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c10d8cdc6046d4729dd07

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Maître [

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f72cdc6046d47cb9610

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42b1bcdc6046d47be8dac

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

ATTENDU que Maître [V] [R] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe1f4cdc6046d47d03cb2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

judiciaire, Attendu qu'en l'état de ces constatations ct à l'issue des débats tenus en Chambre du conseil ayant permis au débiteur de faire utilement valoir ses observations, il apparait qu'aucune mesure

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3be1ccdc6046d47e35a4c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3dbcdc6046d47f298dc

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F828.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ccd5cdc6046d47b81055

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1168.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43ca4cdc6046d47bfa37a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

ATTENDU que Maître [E] [D] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43cc4cdc6046d47bfa566

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F686.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33e7dcdc6046d471403d7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f786cdc6046d476b43fa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

SASU ADF - ATELIER DE FABRICATION n'a plus d'activité depuis le 31 décembre 2025, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Source officielle

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