Décision contradictoire et en premier ressort.

Cette compétence est justifiée, le contrat prévoit que le tribunal compétent est celui du lieu de l'établissement de MEWA, ici le site du Mans. 2- Factures impayées (août – novembre 2023) [Z] réclame

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

DEBATS Audience publique du 18 mars 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : Mme Brigitte MORIT assisté de Me Dominique DA Greffier

Madame [Y] [A] n'a pas d'intérêt patrimonial direct dans la société débitrice LE DOME 33, ni de pouvoir décisionnel.

A titre liminaire, * Confirmer que le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare est seul compétent pour juger cette affaire conformément aux différentes clauses attributives de compétence prévues dans

de notre compétence.

, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Localité 1] (France) […] ».

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025 La SAS EDEN ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

Elle soutient que l'exception d'incompétence soulevée par la société URBATECH est infondée et que le tribunal de commerce de Belfort a compétence pour connaître de la présente affaire.

Dans ses conclusions, la SCEA [W] soutient que : Selon l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente

Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Par décision du 9 juin 2021, SCHWITZKE GmbH a refusé de donner quitus à la gérance et a décidé de ne pas renouveler le mandat de Monsieur [N].

Sur la compétence matérielle Il est de jurisprudence constante de considérer que le tribunal de commerce est compétent pour un litige portant sur une demande de paiement des loyers entre commerçants à

2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 23/06/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision

Elle demande ainsi au Tribunal : Vu le contrat de location, Vu l'article 100 du Code de procédure civile, Vu l'exception de litispendance, * Se déclarer compétent, * Réserver les dépens.

attribuant expressément compétence au tribunal de céans.

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La qualité commerciale du cautionnement justifie la compétence du tribunal de commerce.

Monsieur [U] [A], quant à lui, affirme que ces décisions étaient justifiées par les besoins financiers des entreprises et son rôle de président.