L'article C1.3.2 des dispositions commerciales relatif au Contrat prévoit « Pour l'enclenchement de la prestation » que « Des commandes d'exécution successives faisant référence au présent contrat seront

SUR CE Sur l'exception d'incompétence : La société FREE MOBILE expose principalement que : Elle a respecté toutes les étapes administratives et juridiques de l'implantation d'une antenne relais.

PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement ouverte au bénéfice de la société LE CUBE 07, CONSTATE que l'exécution du plan de redressement par continuation

provisoire de la décision à intervenir.

à la force obligatoire du contrat, Vu les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, relatifs à l'exécution des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, Vu les articles

provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la société OCM aux entiers dépens de l'instance.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

de ses décisions et ne peut pas modifier les effets des dispositions légales ou réglementaires, En application de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire

Il convient de constater que la demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de la présente décision, telle que formulée par la société [E] dans le corps de ses conclusions, n'est pas reprise

A titre encore plus subsidiaire, sur l'exception d'inexécution : Madame [U] [S] [V] oppose à la société LEASECOM l'exception d'inexécution en soutenant que les manquements de la société COMETIK dans l'exécution

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché

[X] COMMUNICATION ; Juger bien fondée l'exception d'inexécution soulevée par la société [Adresse 4] ; Constater le comportement déloyal et de mauvaise foi de la société [H] [X] COMMUNICATION dans l'exécution

Enfin, elle sollicite que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée en cas de condamnation, indiquant avoir les plus grandes raisons de considérer qu'elle ne pourra pas obtenir la

provisoire de la décision à intervenir.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00510 ASSOCIATION CREF POTENTIELLES

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : M0004075 N° PCL : 2026J00043 N° RG : 2025P02302

au tarif des Commissaire de justice, dans l'hypothèse où - à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir - celui-ci serait contraint de procéder à l'exécution

SUR CE, Sur l'exception d'incompétence matérielle En vertu de l'article L.721-3 du code du commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre et 22 octobre, la M.

Un premier devis n° 28-202312 d'un montant de 2.980,80 €, relatif à la pose de carrelage, a été émis le 20 décembre 2023.