le 15 avril 2026, en audience publique et ordinaire, devant le Tribunal composé de : Composition lors des débats et du délibéré : L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du

réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, La société LE CENTRE

DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 5 JANVIER 2025 N° de procédure : 2025-130 N° de rôle : 2025005398 Nature : RJ GP RESTAURATION- PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS

, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

COMPARANT DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 04/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

La situation de trésorerie ne doit pas être le seul critère pour accorder la poursuite d'activité, même un renvoi à un mois, puisque: * les mêmes questions reviennent sans réponse depuis des semaines,

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, assistés

de faire droit à la fin de non-recevoir s'y rattachant) et 5.1 de l'Acte de Présentation de Clientèle, Débouter en tout état de cause la société [J] [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions

Nom commercial et enseigne : 50 PROD' COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : M. Patrick LEPELLEUX Juge(s) titulaire(s) : Mme Florence BLANCHET M.

Samir ELAMOURI,Président, [Adresse 6] [Localité 1] non comparant FORMATION Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Après débats en audience publique le 18 novembre 2025 devant Monsieur Gérard PUJOS, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

En l'absence d'accord, Climbing cesse de régler les loyers à compter de l'échéance du 30 mars 2023.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 12/02/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

financier, * Dit recevable et bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par la SAS DISTILLERIE TESSENDIER & FILS au titre de la prescription quinquennale et déboute la Société de droit chinois Eighty

La société Youbee 33 SAS affirme avoir demandé le statut de ce dernier (salarié ou non), ce à quoi Madame, [T] n'a pu répondre, et qu'il lui a alors été conseillé de prendre attache avec l'expert-comptable

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues

[L] [R] [Adresse 8] Représentant des salariés M. [B] [I], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[P] [O], 4 rue Trouillet 92110 Clichy, représentant des salariés, absent.

Rôle n° 2026F539 Procédure 2026RJ326 [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire