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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Maître [F] [J] a été désignée en qualité d'Administrateur judiciaire. Maître [M] [G] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
La SAS BIOWATT sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
Elle soutient que ces faits ne relèvent pas exclusivement de la responsabilité contractuelle mais caractérisent des pratiques restrictives de concurrence que seule la juridiction compétente, territorialement
Trib. de Commerce
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
La société AUTOCONCILIUM estime, quant à elle, que le tribunal de commerce est matériellement compétent car la société VP AUTO n'est pas intervenue comme intermédiaire dans une vente aux enchères, mais
69c27e45cdc6046d47c3a2cb
23 octobre 2025
vente, l'installation de cuisines, salles de bain et tout aménagement intérieur ou extérieur ; l'acquisition et/ou l'exploitation de marques de fabrique, de commerce et de services, de brevets, de dessins
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
Nous relevons qu'il suffit que l'affaire au fond puisse relever de notre juridiction consulaire, en raison de la qualité de certaines des parties, pour fonder notre compétence, tant pour ordonner l'expertise
CHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
16 janvier 2026
CAE à l'encontre de Mme [D] [P] Subsidiairement, * Renvoyer l'intégralité de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Pontoise, dans le cas où la présente juridiction ne s'estimerait pas compétente
69e201bbcdc6046d478de04d
15 avril 2026
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Exception de procédure : Sur la compétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon, En vertu de la clause attributive de juridiction dans le contrat liant
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
La société [A] demande la désignation d'un commissaire de justice afin de lui donner accès à la base de données et à la base de développement de la solution logicielle SPP.
chambre 03
69a3d210cdc6046d471c1865
27 octobre 2025
La société AFTER DESIGN explique être un sous-traitant direct de la société LIDL.
69b3fde3cdc6046d4786f049
15 juillet 2025
pour se prononcer sur les demandes de Madame [N], notamment en désignation d'un expert ; Au fond, Débouter Madame [N] de sa demande en cession forcée ; Désigner tel Expert Judiciaire qu'il plaira à
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6a0bcdc6046d476d5ad3
22 octobre 2025
de désignation.
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la défenderesse serait compétente ; elle est donc recevable
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cab5cdc6046d47dada93
2 octobre 2025
DISCUSSION : ATTENDU que la SARL GALIOPTIC exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant
69c7d69ecdc6046d474a07ed
21 janvier 2026
ET CE JOURD'HUI, VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, après en avoir délibéré, Avons statué comme suit : SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS, Attendu que l'article 145 du code de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d75384cdc6046d479db89d
7 avril 2026
Le 17 avril 2024, la société AGRO ASSA FOODS est placée en procédure de faillite en Espagne et la société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP est désignée comme administrateur judiciaire.
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fc1ecdc6046d4762dad5
1 avril 2025
Partie défenderesse : La société par actions simplifiée VIGILIS FORMATION, ayant siège social, [Adresse 3], Activité : Formation professionnelle pour adulte, élaboration des bilans de compétence et la
69f07deacdc6046d47d195f3
La SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
Sur la compétence de la juridiction Les contrats prévoient une clause attributive de compétence au tribunal du lieu de l'établissement [Z].
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
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