TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2024F00811 Monsieur [G] [S] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] Monsieur [J] [S] Né le [Date naissance

La date de cessation des paiements a été fixée au 2 décembre 2020.

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 15/01/2025, MME [J] [Z] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE CRESCENDO (COPROARLV

[V] notifie par ordre de service en date du 17 juin 2021 le décompte général du marché, rejetant l'intégralité des demandes du Groupement, et fixant le montant total du marché à la somme de 84 603 451,42

n'était pas expiré à la date de l'opposition.

Attendu que la date de cessation de paiement a été fixée au 10/12/2024.

au nouvel expert des ordonnances de référé en date des 28 mars et 12 septembre 2022, Attendu qu'il convient de proroger la date de dépôt du rapport au 8 février 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner

VALREA réclament divers dédommagements de frais résultant de ces inexécutions alléguées, s'appuyant notamment sur un rapport d'expertise commandé au cabinet Lynkea – hors cause – remis à LES SGRE en date

, pour chacun des contrats susvisés avant résiliation, lesquelles sont demeurées infructueuses, et ont donné lieu ensuite à une notification de résiliation selon courrier daté du 16 mai 2025 dont il n'est

19 décembre 2024 suivie d'une notification de déchéance du terme en date du 04 février 2025.

Par courrier recommandé en date du 15 juillet 2025 (pli avisé non réclamé), la banque a notifié la clôture du compte courant avec un préavis de 60 jours qu'elle a confirmé par lettre recommandée de mise

ASSORTIR la présente décision d'une astreinte d'un montant de 10 € par jour de retard à compter de sa notification.

Les FAITS : En date du 24 juillet 2021, Monsieur [U] [L] a souscrit un prêt professionnel auprès de la BNP PARIBAS, pour un montant de 33.250 euros.

au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SCP LEDOUX, FERRI, RIOU JACQUES, TOUCHON, MAYOLLET, Avocats au Barreau des Ardennes, DEFENDEURS : 1 – [L] [D], [N], né le [Date

Le tribunal, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Nantes en date du 02/07/2024, autorisant la société [Z] (SARL) à faire notifier à la société AMG "ATELIER MECANIQUE GENERALE

mars 2022, date figurant sur le bordereau ; que la cession de créance portant sur la facture n°FAC000264 en date du 24 mars 2022 pour un montant de 5.000 euros a pris effet le 28 mars 2022, date figurant

En qualité de demandeur, CMB demande au tribunal de : * Condamner Etandex à payer à CMB la somme de 12 520 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la mise en demeure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F635 Date d'audience : 09/07/2025 Procédure : La Société BATI JUNE SL prise en la personne