Il souligne que la procédure a fait l'objet de renvois successifs dans l'attente du montant des dividendes devant revenir à BNP PARIBAS au titre de la procédure judiciaire ; ainsi, le demandeur a reçu

et en conséquence l'existence d'un contrat à durée indéterminé entre les parties, * La résolution de ce contrat à durée indéterminée est valide, * Elle n'a causé aucun préjudice à IDEYAL, * Elle demande

* La résiliation par CHRONOPOST pour faute et sans indemnité, est parfaitement infondée puisque l'attestation fiscale réclamée lui avait été fournie avant qu'elle résilie * Elle est donc fondée à demander

Le 22 décembre 2021, [J] [O] a réitéré sa demande d'application de la garantie d'actif et de passif ([Localité 6]) par lettre recommandée avec accusé de réception.

, fins et conclusions A titre subsidiaire, Débouter la société ETABLISSEMENTS TAFANEL de sa demande d'application des intérêts contractuels, Ordonner, avant dire droit, à la société ETABLISSEMENTS TAFANEL

Il convient donc de rejeter cette demande. C la demande au titre des travaux de la cheminée est recevable.

[U] et [F] ont commis plusieurs fautes de gestion : […] Il demande l'application à l'encontre de MM. [U] et [F] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

La société AUTO PRO G ne conteste pas avoir reçu les véhicules, objet des factures querellées ci-dessus et devoir les sommes afférentes, mais elle demande l'application d'un accord pour un délai de paiement

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LES PORTES DE L'INDE SAS le 9 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par son dossier déposé à l'audience de : Vu les articles 1103

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société EDEN DELICES SASU le 10 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par son dossier déposé à l'audience de : Vu les articles 1103 &

Il demande l'application à l'encontre de Mme [D] [K] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

Sur la demande d'expertise judiciaire A l'audience du 14 novembre 2024, par ses dernières conclusions d'incident, la société ROLEX, demanderesse, demande au tribunal de : Vu les articles 143 et 144,

Sur les demandes formulées par RESDIDA : Elle avance que la société RESDIDA n'est pas fondée à agir et demande l'application de l'article 30 du code de procédure civile pour voir déclarées irrecevables

[D], et demande l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 et suivants du code de commerce.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Monsieur [I] [M] le 2 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales

Le demandeur demande l'application de cette clause sur les loyers de mai 2018 à novembre 2022, tous payés en retard comme démontré dans sa pièce n°13.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société OB2 RESTAURATION SASU le 12 septembre 2024 devant le présent tribunal et demande : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions

GESA assigne SEH devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 10 mars 2023 conformément aux dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile ainsi qu'en application de