[Q] sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Par arrêt en date du 6 mars 2025, la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement d'ouverture.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : LE DEMANDEUR : A titre liminaire, la SCI [X] soutient que la demande présentée par Madame [A] au titre de la restitution du dépôt de garantie de 850 euros est irrecevable

Pour la Societe [S] [G] Anciennement [S] [Q] [L], Demanderesse a l'instance : La Société [S] [G] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu l'article 17.4 de la Convention relative au

Il convient en conséquence de débouter les parties de leur demande tendant au renvoi devant le tribunal des activités économiques de Paris, et de renvoyer l'ensemble des demandes, devant le tribunal des

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * IMMO [Cadastre 1] [Adresse 1], RCS 880806294 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [W] - VERBATEAM [Adresse 2] 34080

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [I] [R], représentant Monsieur [A] [N], confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de : A titre principal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00423 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SARL VITASSISTANCE N° RG: 2026P00422 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00413 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SARL TIMM EUROPE PRODECOR N° RG: 2026P00054 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00445 URSSAF ILE DE FRANCE contre SAS Transport Fret Logistique N° RG: 2026P00304 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE

À la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

DEBOUTER la société [K] ECLAIRAGE EURL de l'intégralité de ses demandes. DIRE n'y avoir lieu à référé.

DEMANDERESSE représentée par Maître Gabrielle GERVAIS de LAFOND - SCP ACALEX, Avocate inscrite au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SASU CLOMAT - [Adresse 2].

Concernant la demande en réduction de la facture soutenue par la défenderesse, la société MOBIDECOR oppose que cette demande est d'une part dépourvue d'objet en ce que la société MOBIDECOR s'est parfaitement

COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2024RJ569 Monsieur [K] [W] Numéro de rôle général : 2026F445 DEMANDEUR

que l'affaire soit immédiatement renvoyée devant ce tribunal en cas d'opposition, en application de l'article 1408 du code de procédure civile.

En qualité de demandeur, CMB demande au tribunal de : * Condamner Etandex à payer à CMB la somme de 12 520 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la mise en demeure

de rétractation de l'ordonnance du 9 septembre 2025 et de ses demandes subséquentes ; Attendu que la société FRENCH TACOS FACTORY ne formule aucune demande relative à l'ordonnance en saisie-contrefaçon