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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e74372cdc6046d47fedc30
10 avril 2026
[L] [O], gérant D'une part, En présence de : Maître [I] [E] – AJAssociés Administrateur judiciaire [Adresse 2], Maître [Z] [H] Mandataire judiciaire [Adresse 3] d'autre part, Un représentant des
Trib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
judiciaire, Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [I] [Q] en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure, Par jugement en date du
VENDREDI
69a96331cdc6046d479621e6
4 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 24 octobre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société [V] [J] SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69a9673fcdc6046d47967b9d
Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
69a9b4aacdc6046d47a049a1
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 16 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [O] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104
69a9b6bbcdc6046d47a074ff
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 16 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société PTIT BEB [U] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69a9b6f4cdc6046d47a07837
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 17 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société STD SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et
69a9c619cdc6046d47a22ecf
3 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 21 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société DELICES [X] 31 SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles
69a9c88ecdc6046d47a26042
10 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 2 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LITTLE DOUGHNUT SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles
69a9ceffcdc6046d47a3e3fd
17 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 14 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société SMASH [O] [S] SARL devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles
69a9dc82cdc6046d47a4cd03
9 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire signifié à personne en date du 17 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [K] [J] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104
chambre 1-5
69cf0b21cdc6046d47ebee39
2 juillet 2025
Devant ce retard, CBP a alors demandé à la CCI le 11 avril 2023 une prorogation du délai de dépôt du dossier ( pièce 34 de Mme [G] ), accordée jusqu'au 28 avril, date à laquelle la demande est devenue
69d00374cdc6046d4704856d
Elle estime subsidiairement que les pénalités prévues par la clause de résiliation sont forfaitaires et doivent être réduites, le demandeur ne justifiant pas d'un préjudice.
AUDIENCE DE DELIBERE
69df51aacdc6046d474cc30b
9 avril 2026
et répétés de la partie défenderesse à ses obligations contractuelles, particulièrement son obligation principale de règlement des échéances contractuelles, la résiliation judiciaire des contrats. 2.
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
demandes de Monsieur [C] [M].
contentieux - première chambre
69bcaae2cdc6046d4745cc47
17 juillet 2025
Le 16 avril 2024, en l'absence de régularisation, la SACA LYONNAISE DE BANQUE a adressé une résiliation du prêt avec une mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire, par courrier
Référés
69e9c284cdc6046d47396d77
7 janvier 2025
de la Société LTM3 et la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [V] [P] ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la société LTM3 ont formulé les demandes suivantes : De dire et juger, à titre principal
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
de procédure civile, * La recevoir en ses demandes, fins et conclusions ; * Juger que C&P a résilié le contrat signé de manière brutale à Orpheus sans respecter de préavis ; * Juger que C&P s'est engagée
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
de plusieurs véhicules dont la restitution est sollicitée par la demanderesse.
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