partie en justice » Aucune irrégularité de fond n'est avancée par le défendeur au cas prévu par l'article 117 du CPC.

, Débouter toute partie de toute demande formée à l'encontre de la Société MERCEDES-BENZ FRANCE, Condamner tout succombant au paiement d'une somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'Article

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 16 avril 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de cinq remises.

A cette audience, le demandeur n'était ni présent, ni représenté, alors que le défendeur était représenté.

prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

Il sera également demandé à l'expert d'apurer les comptes entre les parties. Tous droits et moyens des parties sur le fond demeureront expressément réservés.

Ce devis a été signé lui aussi par Monsieur [B] au nom de la SA SOCIETE GÉNÉRALE D'ARCHIVES (pièce de la partie demanderesse n° 12).

EN DEMANDE, d'une part, ET : M.

Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES -Maitre Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Le conseil de la société FCT Company, partie demanderesse, mantient sa demande et sollicite que les frais d'expertise soient à la charge des parties défenderesses.

Les candidatures ont été triées une partie « chalets gourmands » une partie dite «artisanale».

Sur les frais irrépétibles : L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Le juge considérant que cette dépense fait partie des frais irrépétibles couverts par l'article 700 déboutera la société LEADACTIV de sa demande.

Sur la demande de condamnation de la SELARL VILLA-FLOREK à la somme de 15.000€ au titre des charges et frais de la présente procédure à l'encontre de Madame [P] [W] [T] Cette demande de condamnation au

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

Par ordonnance du 25 juillet 2024, il a été fait droit à la demande de la société GARAGE DU VIEUX MOULIN. L'expert désigné a déposé son rapport le 24 février 2025.

desquelles la demanderesse reprend les demandes formulées dans son assignation : y ajoutant de voir rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société ETPB ; y actualisant ses demandes de condamnation

Le tribunal observe à cet égard qu'une grande partie de ce que la partie demanderesse, dans son dispositif, affirme être des demandes principales constitue en fait des rappels de moyens ; il ne se prononcera

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1],

[M] de cette demande * SUR LES FRAIS IRREPETIBLES L'article 700 du code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre