et intérêts en réparation du préjudice subi pour concurrence déloyale.

Madame [L] ayant obtenu gain de cause dans les différentes mises en cause, ne subit pas de préjudices financiers justifiant une demande de dommages et intérêts.

désistement de la SPFPL TERNES PARTICIPATIONS ; DÉCLARER irrecevables les demandes de la SPFPL TERNES PARTICIPATIONS ; CONDAMNER la SPFPL TERNES PARTICIPATIONS à payer la somme de : 10 000 € de dommages-intérêts

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance M.

et intérêts en réparation des préjudices subis, décomposée comme suit : * 1 170 euros au titre du préjudice consécutif au retard de la portabilité des lignes fixes sur le site de [Localité 1] ; * 5

* Condamner la société DORMFRESH au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 251 907 € en réparation du préjudice économique subi par la SCEA [X] * Condamner la société DORMFRESH au paiement de dommages-intérêts

La société ABYSS sera déboutée de ses autres demandes de dommages-intérêts qui n'apparaissent pas justifiées.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive La SAS ALPES AIRPORT CONNECTION sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts

Sur la demande de dommages-intérêts pour rétention fautive d'un outil professionnel La Société [O] [I] a conservé pendant plus de cinq mois un outil professionnel indispensable à Monsieur [Q] [N], malgré

la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts.

de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

* Condamner la SAS [Localité 1] GREEN CARE à payer à la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES la somme complémentaire de 1 500,00 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice de trésorerie

2025, date de la mise en demeure, outre la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts et la somme de 2.000 euros

DEMANDES DES PARTIES La SASU OCCITANIA IMMOBILIER demande la restitution de 2 439,07 € de trop-perçu sur acompte, 12 422,66 € de dommages-intérêts pour surcoûts de reprise, la réception judiciaire des

au taux légal à compter du 11 septembre 2023, date de la mise en demeure ; CONDAMNER la société JRL-Transport à payer à la société Cat Gestion la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts

En plus, en raison de la rupture de contrat, il doit verser en vertu des clauses contractuelles : 2.512,72 € de dommages et intérêts (10 % du prêt initial) Une majoration de 10 % (minimum 80 €) en cas

principal des factures impayées ; CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U] la somme de 572 euros au titre des pénalités de retard (sauf à actualiser au jour de la décision), outre les intérêts

Dépens : 60.22 TTC La société LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG a assigné par exploit du 17 avril 2024 la société NICOT MEUNERIE devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à payer des dommages et intérêts

A l'audience du 15 avril 2026, la partie demanderesse reconnaît que ses demandes relatives aux intérêts contractuels au taux de la Banque centrale européenne et aux dommages et intérêts forfaitaires s'appuient

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Selon les dispositions de l'article 1231-6 « Les dommages et intérêts dus à