immédiatement exigible et que la Société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS peut en poursuivre le recouvrement par toutes voies et moyens de droit ; Plusieurs échéances sont demeurées impayées et

le 17 juillet 2024, en application de la clause résolutoire (article 8 des conditions générales).

Suivant les conditions du contrat d'assurance signé entre les parties, les conditions de déchéance de garantie sont réunies.

générales de vente, la somme de 51,96 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 € pour les frais de

Marseille, la société [Localité 1] pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 901,44 euros TTC représentant le montant de la facture, la somme de 260 euros en application de l'article 11 des conditions

de rétractation puisque les conditions de l'application aux « petits » professionnels du droit de rétractation ne sont pas réunies en l'espèce ; si [M] [B] [V] emploie moins de cinq salariés, les deux

, conditions ou délai de ce droit et du formulaire de rétractation ; * Condamne la société LOCAM à verser à la société PHARMACIE DES SAULES la somme de 612 € à titre de remboursement du loyer trimestriel

similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Aucun élément de fait ni de droit n'a été soumis au dossier.

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de mesure d'instruction avant dire droit La société ECCM demande au tribunal de procéder à une mesure d'instruction, avant dire droit, visant à faire éclaircir par

titre subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties le 17 mars 2020 et sur le droit

C'est dans ces conditions que [E] saisit le tribunal de céans.

générales SAAS, Hébergement et EDI', d'un montant de 70 € HT/mois, Devis n°CC22300531-1/-2/-3/-4 du 22 septembre 2022 pour la comptabilité SAGE, intitulé 'Annexe aux conditions générales de droit de souscription

La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis. En conséquence, le tribunal a renvoyé l'affaire et fixé un nouveau délai d'amélioration des offres expirant le 31 Mars 2025.

* Dans ces conditions, ses demandes sont parfaitement recevables.

La modification unilatérale par le mandant des conditions substantielles du contrat (et notamment du périmètre d'activité de l'agent, de ses conditions de rémunération ou de son organisation de travail

Le 6 septembre 2024, Mme [L] [F] a formalisé une offre d'acquisition du droit au bail moyennant la somme de 70 000 euros.