Elle a conclu, pour les besoins de son activité, deux contrats avec la société PREFILOC CAPITAL SAS : * Le 25 septembre 2020, un contrat de location d'un terminal de paiement électronique d'une durée

dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le tribunal prononce à l'encontre de Monsieur [G] [N], dirigeant de la société SAS SERVICE PROPRETE 38, l'interdiction de gérer pour une durée

[M] dans la limite de 26 000 € pour une durée de 117 mois, selon acte sous privé signé le même jour.

Par conséquent le contrat d'abonnement a été tacitement reconduit le 19 septembre 2024 pour une durée de douze mois.

Stockage par tous moyens de tous matériaux notamment de bois de matière et matériaux dérives et de toutes matières organiques l'entreposage et la manutention de tous matériaux Attendu que le représentant légal

[R] [U] et Mme [O] [K] épouse [U] se sont portés cautions personnelles et solidaires de cette dette pour une durée de six ans, renonçant expressément aux bénéfices de division et de discussion.

Le 21 janvier 2022, la société SPEED GLACON SASU a signé le contrat de location n° 220043600 portant sur ledit matériel stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois avec des loyers mensuels de

En conséquence, le tribunal condamnera [H] à payer la somme de 9 602,50 € TTC à Mme [W], majoré des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024, date de la mise en demeure.

importation, exportation de produits alimentaires, non alimentaires, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [T], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

Elle demande une modification de l'article 5, pour passer sur une durée de contrat d'un an ? Pourriez-vous me retourner le document signé s'il vous plait ?

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 10 СНАМ N° RG : 2025F00462 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] - 95210 [Adresse

[Z] [B] et Mme [M] [G] [V] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du tribunal; Condamner Mme [A] [N], épouse [C], M.

La SAS LeasePlan France, ci-après LP, ayant son siège social à [Localité 2] (92), a pour activité la location et la gestion de flotte automobile longue durée.

le contrat 210041560, signé le 26 janvier 2021, stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 55 € HT soit 68,70 € TTC, assurance incluse.

de l'article L. 653-8 du Code de commerce, une interdiction de gérer de même durée.

Le 26/09/2025, le conseil de Monsieur [C] a adressé une mise en demeure de régler les sommes dues, laquelle est restée vaine.

Aux termes respectivement des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et qu'ils « doivent être négociés, formés et exécutés

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

intervenant en qualité de fournisseur et la société [W] [E] SAS en qualité de locataire : * Un premier contrat n° 230004470 du 5 décembre 2022 concernait la fourniture d'une alarme et stipulait une durée

Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.