En effet, M.

Force est de relever que Monsieur [R] [K] n'a pas été informé, en sa qualité de caution, du non-règlement de l'échéance qu'au mois de septembre 2020, soit plus d'un an après l'échéance impayée de juin

Or la BPGO démontre que les échéances des prêts ont été réglées jusqu'au mois d'août 2023, la première échéance impayée étant celle du 10 septembre 2023 alors que le jugement de liquidation date du 13

Mme [N] [Z] exerce en nom propre une activité d'agent et courtier en assurances.

2025J11303 - 2519900027/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

En effet, la société ABC BORNE accepte de payer la somme de 20 000 € TTC entre les mains de la société SOCOMAT.

L'ordonannce a été signifiée le 30 octobre 2024, non à personne.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 19/11/2025. L'affaire a été plaidée le 03/12/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

pour l'année en cours, prévoyant une échéance mensuelle sur 12 mois de 15 000 €.

Cette indemnité est due « dès le premier jour suivant l'échéance de la facture dès lors que celle-ci n'a pas été intégralement payée dans le délai prévu » (DGCCRF, « L'indemnité forfaitaire pour retard

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la résiliation du contrat [P] expose que : Elle a mis [U] en demeure de payer des loyers impayés le 20 mars 2024 et le 20 août 2024 ; Aucun loyer n'ayant été payé à compter

Certaines échéances ne sont plus réglées depuis juin 2022.

en sa qualité de caution solidaire de la société ALUBAT SAVOIE au titre des factures cédées non intégralement payées.

L'article 6 mentionne que ledit locataire devra pouvoir régler par tout autre moyen à sa convenance les échéances dues, et la demanderesse aurait dû s'inquiéter de la non-perception des échéances contractuelles

Le tribunal a constaté que les échéances du plan n'étaient pas respectées par la société [C] Family qui, par ailleurs, avait contracté de nouvelles dettes pour un montant très important.

tout état de cause, * Condamner la même à lui payer les sommes de : * 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 3 000 € à titre de frais non compris dans les dépens sur le

A cet effet AUTOGV se rapproche de la société LEASE PRO FINANCE, étrangère à la cause.

Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant la période d'observation

par le locataire d'une seule de ses obligations légales ou contractuelles, ou bien en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme du loyer »

paiement de ces travaux ; Attendu que l'article L511-19 dispose « Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.