Dans ce cadre, Enedis a conclu : * à effet au 15 septembre 2022 avec un groupe de sociétés dont [N], ayant pour mandataire la SAS Open le contrat n°C2I2200420/C2I220042Z, pour des prestations d'aide à

631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président par délégation du tribunal a rendu une ordonnance le 18 novembre 2025 sur requête de M. le substitut du procureur de la République à l'effet

631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président par délégation du tribunal a rendu une ordonnance le 18 novembre 2025 sur requête de M. le substitut du procureur de la République à l'effet

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évolué, que les comptes de l'exercice 2024 n'ont toujours pas été établis alors que la société emploie 65 salariés, qu'on ignore le montant des dettes postérieures et qu'aucune situation comptable relative

La société a transféré son siège social au RCS de [Localité 1] le 18 juin 2025 à effet du 11 juin 2025 et a fait l'objet d'une dissolution à compter du 1 er septembre 2025.

des coûts fixes associés et du nombre de jours concernés ; * Identifier si des mesures ont été prises pour réduire ou valoriser ces périodes (formation, prospection, projets internes), et avec quels effets

FL HORSE JUMP à payer à la SELARLh CENTRE HOSPITALIER [X] EQUIN DE [Localité 1] : * la somme de 1 296,00 € relative à la facture initiale, * la somme de 29,00 € relative à la facture de frais de dossier

Monsieur [Q] demande de déclarer nulles et de nul effet les oppositions transmises à Maître [M] [W] au motif qu'elles ont été adressées le 15 mai 2023.

jugement de ce Tribunal du 07/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : l'EURL [U] [Adresse 1] à [Adresse 2], exploitant un fonds de vente de produits relatifs

Le Tribunal dira que la dissolution de FTR BATIMENT [Localité 1] décidée par son associé unique [S] [X] et ses effets sont suspendus jusqu'à apurement complet de la dette de FTR BATIMENT [Localité 1],

Conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux engagements entre commerçants, celles relatives aux sociétés

De celles relatives aux sociétés commerciales.

[R] (SASU) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; La (selarl) Etude [X] représentée par Me [V] [U] et Me [A] [F], liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet

, a manqué à son devoir de loyauté envers Madame [U] [T] ; En conséquence, ' * ORDONNER la réintégration de Madame [U] [T] es qualité d'actionnaire au sein de 1a SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] à effet

Par courrier du 23 septembre 2022, [U] a répondu que la résiliation ne pourrait prendre effet que le 23 juin 2023 et a émis une facture en date du 10 octobre 2022 d'un montant de 3 338,21 €.

Les autres créances sont les suivantes : 1) Les créances bancaires relatives à des contrats de prêts : Le passif bancaire comprend une créance relative à un contrat de crédit, contracté auprès du CREDIT

application des articles L221-9 et L 242-1 du code de la consommation, que le contrat de location de site internet du 15 octobre 2021, qui est un contrat conclu hors établissement, est nul et dont les effets