En conséquence, MAINTIENT la SARL M.T.C en période d'observation, laquelle prendra fin au 12 Septembre 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Me [K] a demandé le maintien de la période d'observation au-delà de 18 mois ; Le Ministère Public en regrettant le non-respect des 18 mois de procédure et en indiquant que l'accord entre les associés

[B] [A], laquelle prendra fin au 15/10/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

, une demande de sanction est en cours.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

[D] [U] ont renoncé à la succession et ne souhaitent pas reprendre l'entreprise ; le mandataire ad hoc s'est associé à la demande du commissaire à l'exécution du plan ; Le Ministère Public a donné un

Il peut en revanche en suspendre les effets 3.

SAINT-ALBAN, RCS TOULOUSE 528 648 892, DEMANDEUR - représentée par Maître GORRIAS Pascal, SCP BOYER & GORRIAS - [Adresse 2], Maître [A] Valentin - [Adresse 3] CHARTRES.

A cette date, le conseil de la société [Localité 1] a indiqué qu'il ne représentait plus son client, n'ayant plus de ses nouvelles et l'affaire a été retenue à la demande du conseil de la société [Localité

Par ailleurs, la BPALC s'oppose à la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [Y] et demande au tribunal de lui octroyer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

VICTOIRE ou leurs représentants uniquement jusqu'à la date à laquelle le nouveau président et le nouveau directeur général de la société SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE entreront en fonctions; * la société

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la nouvelle date d'audience, est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, à l'audience en chambre du conseil

En effet, la seule facture d'achat du matériel, en date du 4 janvier 2023, n'est pas une preuve suffisante. La société ERPEC sera donc déboutée de cette demande.

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR

En conséquence, le tribunal dira recevable cet enregistrement et déboutera la SARL ABC de sa demande d'écarter des débats le procès-verbal de retranscription communiqué par la demanderesse en pièce n°18

Demandeur (s) : [B] INVEST (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] N° SIREN : 852 340 066 Représentant (s) : LEXEM CONSEIL Défendeur (s) : IRIS [Adresse 2] N° SIREN : 411 408 503 Représentant(s) :

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffier de ce tribunal à l'audience du 8 avril 2026, audience à laquelle le demandeur ne se s'est pas présenté.

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation mais pour une courte période afin de vérifier la transmission des éléments demandés et la situation de trésorerie de l'entreprise.

d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : M.