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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
Le demandeur, la société [H] FRANCE, expose qu'elle a engagé une action en responsabilité personnelle à l'encontre de Monsieur [G] [O], en sa qualité de gérant puis de liquidateur amiable de la société
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
La société MGF Corporate Fitness n'exerce en aucun cas la même activité que la société EASYSCULPT et ne peut d'aucune façon réaliser des actes parasitaires à l'égard de cette dernière.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
des engagements de la SAS FLO BODY à son égard.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
, Vu l'article R.622-23 du code de commerce, * Constater l'existence et le bien-fondé de la créance de la société, [Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS à l'égard de la société FP EXPRESS à hauteur de
AFFAIRE COURANTE
6a049617cdc6046d479a21eb
7 mai 2026
PARTIE EN DÉFENSE : AUX FLEURS DU MORVAN (SARL) Dont le siège social est situé [Adresse 3], 21530 La Roche-en-Brenil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 520
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la Société E-NEO et a désigné la SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité de Liquidateur
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
transports, qui la soumet à une obligation d'information et de conseil à l'égard de la société CEYZE qui ne pouvait ignorer la portée et les effets de la loi LOTI.
PROCEDURE COLLECTIVE
69da1119cdc6046d47dcbb45
8 avril 2026
GREFFE : 2026/780 PROCEDURE Par jugement en date du 04/03/2026, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [O] [X] immatriculée au
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39f63cdc6046d4718ea63
1 juillet 2025
par jugement du 13/06/2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard
MARDI
69c331adcdc6046d47d57649
3 février 2026
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance en raison de la procédure collective ouverte à l'égard de la société GROUPE ZEBRA SAS.
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS, ci-après également dénommée « HEPPNER » dont le siège social est situé à [Localité 2] (RCS Strasbourg n° 769 800 202)
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
AFFAIRES COURANTES
69abeaffcdc6046d47d0d80e
6 octobre 2025
La société [K] [O], société par actions simplifiée au capital social de 200.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 493 175 483, ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 6], ayant
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution sera donc rejeté.
Contentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
La société DSC affirme que Monsieur [E] [Y] s'est engagé, à titre personnel, en qualité d'avaliste de ces effets. Les lettres de change mentionnées ont fait l'objet d'un avis de rejet.
CHAMBRE 10
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
[F], président de ladite société, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société à hauteur de 48 000 euros.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81fb2cdc6046d47798086
2 avril 2025
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS situé [Adresse 1] représenté par
SALON D'HONNEUR
69a44d14cdc6046d47266c3e
7 janvier 2026
ICARE a signé avec Monsieur [I] [Y] une convention de blocage de compte courant par laquelle Monsieur [Y], titulaire d'une créance de 75 000 € sur la société ICARE, s'est engagé à bloquer son compte courant
69e5d2b8cdc6046d47df2075
coopérative de banque à forme anonyme au capital de 1.074.625.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 353 821 028, dont le siège social est situé [Adresse
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Par jugement du 11 avril 2023, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.
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