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2 426 résultats pour « engagement à l'égard d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f223bfcdc6046d47fa16f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le demandeur, la société [H] FRANCE, expose qu'elle a engagé une action en responsabilité personnelle à l'encontre de Monsieur [G] [O], en sa qualité de gérant puis de liquidateur amiable de la société

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société MGF Corporate Fitness n'exerce en aucun cas la même activité que la société EASYSCULPT et ne peut d'aucune façon réaliser des actes parasitaires à l'égard de cette dernière.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des engagements de la SAS FLO BODY à son égard.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, Vu l'article R.622-23 du code de commerce, * Constater l'existence et le bien-fondé de la créance de la société, [Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS à l'égard de la société FP EXPRESS à hauteur de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049617cdc6046d479a21eb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PARTIE EN DÉFENSE : AUX FLEURS DU MORVAN (SARL) Dont le siège social est situé [Adresse 3], 21530 La Roche-en-Brenil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 520

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la Société E-NEO et a désigné la SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité de Liquidateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

transports, qui la soumet à une obligation d'information et de conseil à l'égard de la société CEYZE qui ne pouvait ignorer la portée et les effets de la loi LOTI.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69da1119cdc6046d47dcbb45

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

GREFFE : 2026/780 PROCEDURE Par jugement en date du 04/03/2026, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [O] [X] immatriculée au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39f63cdc6046d4718ea63

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par jugement du 13/06/2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard

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TCOM

MARDI

69c331adcdc6046d47d57649

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance en raison de la procédure collective ouverte à l'égard de la société GROUPE ZEBRA SAS.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS, ci-après également dénommée « HEPPNER » dont le siège social est situé à [Localité 2] (RCS Strasbourg n° 769 800 202)

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TCOM

CHAMBRE 03

69deeb65cdc6046d4743658f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société [K] [O], société par actions simplifiée au capital social de 200.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 493 175 483, ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 6], ayant

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution sera donc rejeté.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société DSC affirme que Monsieur [E] [Y] s'est engagé, à titre personnel, en qualité d'avaliste de ces effets. Les lettres de change mentionnées ont fait l'objet d'un avis de rejet.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F], président de ladite société, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société à hauteur de 48 000 euros.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81fb2cdc6046d47798086

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS situé [Adresse 1] représenté par

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d14cdc6046d47266c3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ICARE a signé avec Monsieur [I] [Y] une convention de blocage de compte courant par laquelle Monsieur [Y], titulaire d'une créance de 75 000 € sur la société ICARE, s'est engagé à bloquer son compte courant

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e5d2b8cdc6046d47df2075

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

coopérative de banque à forme anonyme au capital de 1.074.625.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 353 821 028, dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par jugement du 11 avril 2023, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.

Source officielle

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