, par l'intermédiaire de son liquidateur judiciaire, l'Etude MJ ALPES, et ainsi verra déclarer les engagements de caution donnés, tel que visés au sein de l'acte introductif d'instance, inopposables à

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2021, la B.P.G.O a mis en demeure Monsieur [W] de régler les sommes dues en exécution de son engagement de caution.

Dans ces conditions, il apparait que les cautions, qui ne disposaient d'aucun patrimoine, se trouvaient dans l'impossibilité manifeste de faire face à un engagement de caution de 45 500 € lors de la signature

Sur la disproportion de l'engagement de caution Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [H] a déclaré, au moment de la signature de l'acte de caution, des revenus annuels de 28.144 euros et la détention

Ce prêt était garanti par : * Le nantissement du matériel financé * L'engagement de caution personnelle de Monsieur [V] [T] à hauteur de la somme de 61.200,00 euros sur une période de 108 mois.

La société CGL demande le paiement de la somme de 8 597,80 euros en principal à Mme [D] au titre de son engagement de caution.

sous-seing privé du 09 décembre 2021, avec les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, laquelle somme correspond au montant de son engagement

Il y a lieu, en exécution de leurs engagements de caution, de condamner solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [D] [M] à payer à la société [N] [I] la somme de 20.840 €, montant de leur engagement, incluant

revenu et son patrimoine au jour de son engagement de caution ; * Prononcer que Monsieur [Y] [Z] en qualité de caution ne peut être condamné à la restitution du bateau ; Par conséquent : * Débouter

En conséquence l'engagement de caution sera retenu pour les montants maximums pour les 3 premières opérations et sera retenu pour le montant dû de 41.576, 34 € pour la dernière.

; Qu'il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement

L'engagement ayant été contracté en avril 2022, la production par Madame [Q] de son avis d'imposition sur les revenus de 2020 n'est pas pertinente, et le fait d'invoquer un précédent engagement de caution

: Attendu que la Caisse d'Épargne et de Prévoyance lle de France verse au débat les pièces suivantes : * Les engagements de caution de Monsieur [W], le GROUPE DESAI, Monsieur [G] et Monsieur [I] dument

Monsieur [W] soutient quant à lui à titre principal qu'aux termes des articles L 343-1 et L343-2 (ancien applicable au cas d'espèce) du Code de la consommation, l'engagement de caution en date du 18 septembre

Madame [I] [K] s'est portée caution solidaire du prêt, garantissant le remboursement jusqu'à hauteur de 97 500 €, dans les termes d'un engagement de caution en date du 12 juillet 2019 (Pièce CEP n°4).

et suivants du code civil, Vu l'accord amiable intervenu entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE et Monsieur [G] [U], aux termes duquel la créance alléguée au titre des engagements

Qu'à la même date, la CIC SUD OUEST adressait également un courrier recommandé, réceptionné le 26/12/2023, à Monsieur [S], lui rappelant son engagement de caution et le mettant en demeure d'avoir à régler

PREVOYANCE NORMANDIE suite à la déchéance des intérêts et déclarer avoir modifié dans ses conclusions le montant dû après déduction des intérêts pour un seul prêt car dans le second prêt, le montant de l'engagement

La banque CIC SUD OUEST établit qu'au jour de la signature de son engagement de caution, soit 4 mois et 11 jours, avant la signature du contrat de prêt, Monsieur [B] [E] disposait d'un patrimoine de 780.000,00

[B] est donc le seul responsable d'avoir signé l'acte de cession en l'absence de cette annexe qui devait confirmer la levée de son engagement de caution.