En date du 07 juillet 2022, un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé entre la société ROC BATIMENT 35 et la société LA CASA DU WEB.

Un procès-verbal de signification a été adressé au destinataire le 11/12/2025.

Il convient de rappeler que la SARL MESSAOUDI n'ayant pas souhaité souscrire à la prestation installation a mandaté elle-même un technicien pour le montage du matériel.

Le 27/04/2023, un procès-verbal de livraison et conformités a été signé par voie électronique par la société L&A COMMUNICATION et la société A.V ETANCHEITE.

b) Sur la clause pénale Le tribunal relève que par l'article 5 de la convention, le revendeur s'engage à quelque chose en cas d'inexécution de sa part.

des fonds ; 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne

des fonds ; 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne

Cependant c'est sous ce nom de domaine que le site est livré, livraison faisant l'objet d'un procès-verbal de réception signé par Monsieur [Q] le 26 février 2024.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

Y] [V] et [N] [O], Attendu que l'offre de reprise est satisfaisante sur le plan social, permettant la reprise de l'ensemble des salariés, Attendu que sur le plan financier, l'offre de reprise est proche

Ledit contrat a été financé par la société LOCAM ; Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par la société GARAGE DES FARJONS le 04/11/2021 et par la société NEO GEST le même jour ;

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Par actes sous seing privé n°469103 et 469384 du 30 juin 2023 et n° 484191 du 1 er novembre 2023, la SAS MB LOGISTIC a souscrit trois contrats de location de véhicules

gérant de la SARL BF AGENCEMENT ; Attendu qu'en application des dispositions de l'Article L.651–2 du Code de commerce, et dans l'intérêt des créanciers de la SARL BF AGENCEMENT, la SELAS [K] entend engager

entendu Maître FAVOT ainsi que Maître THIERRY-LEUFROY en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit transformé en procès-verbal

AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à La société MORCILLO DECO SAS EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte délivré le 24 mars 2026 ayant conduit le commissaire de justice à dresser un procès-verbal

Elle précise que, lorsqu'elle a souscrit les deux prêts, elle a fait élection de domicile à son siège social à [Localité 3] alors que les courriers de mise en demeure et de notification de la déchéance

Le 11 janvier 2021, elle a souscrit un emprunt à hauteur de 90 000 euros.

biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; Le président du tribunal des activités économiques est compétent si la requête est formée avant tout procès

de livraison et de conformité ont bien été signés électroniquement par la société LE RELAIS D'M SASU qui n'a pas respecté ses engagements en cessant de régler les échéances prévues.