dont le projet est contenu dans le rapport du mandataire judiciaire dans les conditions ci-après : SUPERPRIVILEGE…… Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan (Créance hors plan) FRAIS DE JUSTICE …..

Attendu qu'il convient de reproduire ci-après, le Projet de Plan de sauvegarde de l'entreprise, tel qu'il a été déposé Règlement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan conformément

(UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu le règlement

: IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL PACHA MEUBLE [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de commerce en gros et en détail de meubles (commerce interentreprises), d'autre bien

vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

A.P DEBOSS SARL organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport du mandataire judiciaire dans les conditions ciaprès : SUPERPRIVILEGE…… Mémoire Règlement dès l'arrêté

l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

en premier lieu, et dans le mois suivant l'adoption du plan, du solde des frais de justice inhérents au Redressement Judiciaire Avec le règlement en premier lieu, et dans le mois suivant l'adoption du

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002915 DEFENDEUR : LES FACADES VERTES (SAS) [Adresse 1] N° RCS 840 973 366 2018 B 788 REALISATION

Il revient en conséquence au président du tribunal de statuer sur l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire au vu du rapport sur la situation de l'entreprise débitrice que doit

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Elle a également indiqué que la structure n'a pas pu régler le solde de tout compte du salarié qui a quitté l'entreprise en février 2025 et qu'elle se trouve dans l'incapacité de régler le salaire du mois

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.