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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
Prévisionnel d'exploitation et de trésorerie Compte tenu de l'importance du passif, le plan de redressement a été établi sur une durée de 10 ans.
Trib. de Commerce
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d543cdc6046d4707ad0a
2 avril 2025
Le tribunal ordonnera la compensation partielle entre les créances. 4.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Un inventaire a été réalisé et valorisé par les 2 parties qui ont établi un stock de base à hauteur de 38 000€. Pour le solde, des règles de cession ont été définies et acceptées par les 2 parties.
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
les mains de la Société Groupe Blue Van Paris, Condamner la Société GARAGE DE L'OCEAN au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
établie sur la base d'éléments probants ; 3. la perte d'exploitation de la SCEA [2], société qui n'est pas partie au contrat conclu avec la société [3] SAS, ne trouve pas de fondement contractuel pour
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 B9 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT
chambre 1-2
69d15873cdc6046d47213e02
8 juillet 2025
Copie exécutoire : NGUYEN Julie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00230 ENTRE : Monsieur [M] [R] [Adresse 1] Représenté par Me François LE METAYER (NEVERS) PARTIE EN DEMANDE, d'une part
REFERES
69f31f49cdc6046d471154be
21 avril 2026
[B] [G] fait valoir que sa demande s'inscrit bien en application des articles 872 et 873 du Code de procédure civil et non 272 et 273 qui relèvent d'une erreur de saisie.
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Entre : 1°) La société IBRIK, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 823 985 015, dont le siège social se
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16ca17cdc6046d4717a9f3
22 mai 2026
Elle ne saurait en revanche être interprétée comme interdisant toute compensation légale entre créances réciproques et fongibles, dès lors que ces créances trouvent leur source non dans des dommages à
Référé prononcé mercredi
69ce528ecdc6046d47d9f1b4
2 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/07/2025 PAR M.
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
L'article 1130 du même code énonce que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
6ème chambre
69e8ba18cdc6046d4720b715
22 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES IKOULA déclare, constatant que l'assignation a été délivrée par erreur au tribunal de commerce de Nanterre alors que le contrat en son article 21.2 prévoit une compétence exclusive
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté qu'un billet à ordre litigieux a été avalisé ; Cependant, Monsieur [B] [H] indique, d'une part, qu'il n'avait pas conscience
R E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
Au cours de l'instance, les parties ont accepté la proposition du juge de référé et ont signé une convention d'entrée en conciliation le 17 mars 2025.
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
Le tribunal a dit que les actes de parasitisme de la part de QUOTIDIEN étaient établis.
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