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462 résultats pour « erreur dans l'établissement des comptes entre les parties (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Prévisionnel d'exploitation et de trésorerie Compte tenu de l'importance du passif, le plan de redressement a été établi sur une durée de 10 ans.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34774cdc6046d47ab0bc3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d543cdc6046d4707ad0a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le tribunal ordonnera la compensation partielle entre les créances. 4.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Un inventaire a été réalisé et valorisé par les 2 parties qui ont établi un stock de base à hauteur de 38 000€. Pour le solde, des règles de cession ont été définies et acceptées par les 2 parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les mains de la Société Groupe Blue Van Paris, Condamner la Société GARAGE DE L'OCEAN au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

établie sur la base d'éléments probants ; 3. la perte d'exploitation de la SCEA [2], société qui n'est pas partie au contrat conclu avec la société [3] SAS, ne trouve pas de fondement contractuel pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 B9 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d15873cdc6046d47213e02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Copie exécutoire : NGUYEN Julie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00230 ENTRE : Monsieur [M] [R] [Adresse 1] Représenté par Me François LE METAYER (NEVERS) PARTIE EN DEMANDE, d'une part

Source officielle
TCOM

REFERES

69f31f49cdc6046d471154be

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [G] fait valoir que sa demande s'inscrit bien en application des articles 872 et 873 du Code de procédure civil et non 272 et 273 qui relèvent d'une erreur de saisie.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Entre : 1°) La société IBRIK, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 823 985 015, dont le siège social se

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ne saurait en revanche être interprétée comme interdisant toute compensation légale entre créances réciproques et fongibles, dès lors que ces créances trouvent leur source non dans des dommages à

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69ce528ecdc6046d47d9f1b4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/07/2025 PAR M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article 1130 du même code énonce que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8ba18cdc6046d4720b715

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES IKOULA déclare, constatant que l'assignation a été délivrée par erreur au tribunal de commerce de Nanterre alors que le contrat en son article 21.2 prévoit une compétence exclusive

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté qu'un billet à ordre litigieux a été avalisé ; Cependant, Monsieur [B] [H] indique, d'une part, qu'il n'avait pas conscience

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a55ef2cdc6046d473bf56e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au cours de l'instance, les parties ont accepté la proposition du juge de référé et ont signé une convention d'entrée en conciliation le 17 mars 2025.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le tribunal a dit que les actes de parasitisme de la part de QUOTIDIEN étaient établis.

Source officielle

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