CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d875cdc6046d473b3fae
23 avril 2026
Enfin il est expressément précisé que : * cet ordre de paiement est une modalité interne d'exécution entre coobligés et ne limite pas les droits du créancier ou du commissaire à l'exécution du plan d'agir
69e9d8c8cdc6046d473b4836
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38c74cdc6046d47dd2305
27 janvier 2026
ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. CONDAMNER la société AB LOC SARL aux entiers dépens.
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
Le lieu d'exécution du contrat est [Localité 1] au Nigéria. La mission débute le 20 janvier 2020 et doit se terminer le 19 janvier 2024.
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
Stocks L'offre porte sur l'ensemble du stock, propriété de la société ADREMA, à l'exception faite des denrées périssables.
Rendu de décisions
69cc08a3cdc6046d47a6160b
22 octobre 2025
L'article 1583 du code civil, relatif au contrat de vente, dispose que : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
1 avril 2025
LIXXBAIL a donc acquis la propriété du matériel dont elle a payé le prix de 5 909,52 € TTC. Le matériel a bien été livré à DIASPO FRET suivant procès-verbal de réception.
chambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
10 juillet 2025
Le contrat signé par les deux parties et versé aux débats comporte en son article 20 une clause attributive de juridiction qui stipule en son point b) « Pour les litiges relatifs à l'exécution du présent
69c7ca9ccdc6046d47493184
21 octobre 2025
L'exploitation des vignes dont la société aura la propriété ou la jouissance Cette procédure de sauvegarde a été ouverte suite à l'échec d'un protocole de conciliation qui avait été conclu le 18 mai 2016
chambre 1-10
69cfc675cdc6046d47fbdee0
28 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société MY SWEET HOME, ci-après dénommée MSH a effectué au printemps 2023 divers travaux sur la terrasse de l'hôtel Raphaël à Paris (16 ème arrondissement), propriété
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a5f98fcdc6046d474a070b
1 octobre 2025
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [X] et Madame [H] [W] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
69a5fb9fcdc6046d474a2d94
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [T] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
69a5fceacdc6046d474a45fa
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [N] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
69a642a6cdc6046d474f6b09
21 janvier 2026
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [V] [E] [F] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
69a64366cdc6046d474f76fe
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Q] [X] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
69a6437bcdc6046d474f7838
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [Z] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
69a643fecdc6046d474f80b2
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [Q] [K] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
69da03dacdc6046d47dbe107
8 avril 2026
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [H] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
69c0c0a5cdc6046d479bcf88
2 juillet 2025
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [D] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
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