La Banque Populaire du Sud a régulièrement déclaré ses créances auprès du mandataire liquidateur.

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société GRDF : Attendu que la Société BBF RESEAUX produit le contrat cadre qu'elle a régularisé avec la Société ENEDIS ; Attendu que la Société

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Nous relevons que lors de cette procédure le secret des affaires n'a ni été soulevé ni même évoqué.

SUR CE : En exécution de l'arrêt prononcé le 03/10/2025, le Tribunal de commerce de NIMES, se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER.

à la liquidation judiciaire de la SARL MAKIA, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 13 décembre 2024, aux fins de : JOINDRE la présente instance à celle ayant

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) M.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis : L'exception d'incompétence a été soulevée par XD Productions avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure

d'incompétence soulevée par la défense Attendu que l'article 75 du code de procédure civile dispose que : « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

Philippe AMESTOY, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS.

Ces anomalies, constatées lors de la mise en service, ont nécessité des reprises.

La banque demande au tribunal que la défenderesse soit déboutée de son exception d'incompétence. Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le 16 juin 2025, M. M.

[H], au titre de laquelle il sollicite le règlement du solde restant dû, portait exclusivement sur les études de conception du lot n°8, et non sur la réalisation ou l'exécution des travaux, de sorte que

ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire

la somme de 47 355,47 € au titre des loyers et charges impayés.

Sur la demande de sursis à statuer de Mme [X] Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées

En conséquence, l'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, est dès lors faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 juillet 2025 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge

320,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 8 loyers impayés (8 x 40,00 = 320,00 €), conformément à l'échéancier des loyers + 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; * 2.920,50

Les parties n'ayant pas fourni toutes les pièces relatives au fond du dossier mais seulement les pièces liées à l'exception d'incompétence préalablement soulevée par les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHONE