AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux général
69dd2457cdc6046d471abd38
17 juillet 2025
17 juillet 2025
procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; 1 EXPOSÉ
Source officiellePage 16 sur 33
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la demande principale de [W] [W] expose que * les prestations d'affacturage de [W] prévues dans le cadre du Contrat consistaient dans : * la garantie du risque d'insolvabilité des acheteurs, *
Source officielle