des dysfonctionnements constatés et indiquer, pour chacun s'il sont imputables à la conception des Compteurs Mono G1 litigieux ou à une cause extérieure ; et dans le cas de causes multiples, évaluer les

L'Administrateur Judiciaire a ainsi lancé un appel d'offres de reprise et fixé la date limite de dépôt des propositions au 20 Octobre 2025 à 12h00.

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

La synthèse du dépôt INPI demeure annexée à l'offre améliorée.

observations et explications, y répondra, qu'il joindra ces observations à son rapport lorsqu'elles seront écrites et que la demande lui en sera faite ; Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt

de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ; * Disons que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé

Le véhicule a été déposé chez un garagiste mandaté par la société UTILEO qui a identifié une panne sur le filtre à particules.

A défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état.

Les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 500 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant

GROUP, Vu le courrier déposé au greffe le 13 mai 2026 par la SCP B.T.S.G.2 représentée par Me [W] [F], ès qualité, Vu le courrier adressé par voie électronique au greffe le 16 mai 2026 par le conseil

* Versement d'un douzième des annuités entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par virement automatique sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations.

au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 100 000 € étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/04/2026 ORDONNANCE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 février 2026 La cause

C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juge du fond de la présente juridiction.

Elle considère justement que les fonds alloués au projet immobilier constitués par cet apport en compte courant ne peuvent être qualifiés d'insuffisants.

Précisions : * L'administrateur judiciaire a été destinataire le 28/03/2025 d'un règlement du prix offert (par virement bancaire) en compte à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), de sorte que

Il y a lieu de constater l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FLY SIMULATION et de dire qu'il sera alloué au liquidateur par la Caisse des Dépôts et Consignations

Sur la demande de mise hors de cause La SAS AUTOPRESTIGE 78 nous demande de la mettre hors de cause.

En conclusion, et à titre subsidiaire, Maître [B] [S] ne s'oppose pas à la demande d'expertise déposée par la partie défenderesse en souhaitant cependant que la mission de l'expert, qui sera désigné par

[R] [U], les fonds correspondant au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 120 000 € étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive