A l'audience du 4 septembre 2025, seule [Localité 3] est présente et SFD est absente.

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Juin 2025 La Minute est signée par Yves FEDERSPIEL, Président et par Me

Par ordonnance en date du 08 juin 2021, le premier président de la cour d'appel de Bourges a rejeté la demande de récusation formée par les dirigeants.

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Rachid TOUAZI, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement

L'action au fond engagée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre et la présente requête: Dans le cas présent: 1.

L'absence de formalisme exclut la validité de l'engagement personnel.

[G] [F], président de la SAS [G] [F] INVEST, société elle-même présidente de la SAS [G] [F] COIFFURE, assisté de Me DEVILLE, avocat au barreau de Montauban, M.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare recevables les demandes présentées par M., [J], [M] et M., [B], [P], ainsi que les interventions volontaires de

Antoine MONTIER Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience.

Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelera l'exécution provisoire, de droit, attachée à la présente décision.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Il revient donc au Tribunal, préalablement à l'examen des moyens présentés par la société EQUIP'AUTO 21, de caractériser l'ensemble contractuel liant les parties. 1- Sur les liens contractuels entre les