avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur comparant en personne n'a pas formulé

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SAS STM CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la société T.E.P à payer à la Société STM CONSTRUCTION, à titre de

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la Société CAUPAMAT est recevable et bien fondée en sa demande, En

Par acte de commissaire de justice en date du 7 Août 2025, la SARL HD-INGENIERIE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à verser une provision de 50.000 euros à la

Par acte de commissaire de justice en date du 23 Décembre 2024, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la Société CAUPAMAT recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence

Par acte de commissaire de justice en date du 3 Janvier 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la Société CAUPAMAT recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence

débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE

du contrat litigieux pour dol La société COCOON'ESSENCE soutient que le contrat a été conclu sous l'effet d'un dol, caractérisé par des manœuvres et réticences de la société INCOMM au moment de la formation

Or, selon cet article du code, aucune notification formelle de cette suspension n'a été transmise dans les délais impartis.

Les factures litigieuses n'ont jamais fait l'objet d'une contestation formelle préalable. Les échanges de SMS démontrent la reconnaissance de la dette et l'engagement de procéder au règlement.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, la SARL BACH FILMS a formulé les demandes suivantes : DECLARER recevables et fondées les demandes formulées par la société BACH FILMS, Y

SARL, identifiée sous le n° 444 032 239 RCS BORDEAUX (2002 B 2399), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de remise en forme, notamment par l'enseignement sportif individuel

avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne n'a pas formulé

Elle soutient en outre dans sa lettre que les demandes formulées en référé par la SAS [Y] [E] dépassent l'office du juge des référés et relèvent du juge du fond, en ce qu'elles se heurtent à des contestations

ressort DÉBATS le 19 mars 2026 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme

Cette formule s'impose aux parties et ne peut être contournée. Elle exclut toute valorisation arbitraire, déconnectée, ou symbolique.

Que la créance en question n'a pas été formulée par le liquidateur mais bien par la société LC SYSTEM.

Elle en conclut que l'acte répond aux conditions légales de validité tant sur la forme que sur le fond.