DELUBAC et que, s'il est établi que la banque cessionnaire ne peut se désintéresser du sujet puisque l'article 13-1 précité doit conduire l'établissement bancaire, cessionnaire de la créance, à faire preuve

Condamner la société SEEB à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 13.499,67 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

En conséquence de ce qui précède, le montant HT de la facture sera ramené à la somme de 1 497,71 euros et à 1 797,25 euros TTC (11 915,65 – 10 118,40). 3.

d'exploitation ne sont pas réunies ; * Débouter intégralement la société [P] Môle de ses demandes à l'encontre d'Axa France ; A titre subsidiaire * Juger que la société [P] Môle n'apporte pas la preuve

[U] a également fondé en 2008 la société HOME CONCEPT [Localité 1] (ci-après HCP) ayant pour objet l'achat, la vente et l'import-export de canapés, meubles, sièges, tapis, luminaires et objets de décoration

[G] [U] à ce titre doit être rejetée. 6.

Ainsi, aucune faute de gestion ne pourra être imputée à Monsieur [V].

Ce manque de clarté nuit gravement aux droits de la défense de NEW OXATIS et remet en cause la validité de l'assignation.

Il soutient, compte tenu de ce qui précède, qu'il revêt la qualité de caution non avertie, sur le manquement de la BPGO à son devoir de mise en garde.

Qu'il y aura lieu de rejeter la contestation de la société LE SURCOUF.

* la défectuosité des prises justifie l'application du principe d'exception d'inexécution, peu importe le nombre de prises posées.

constater les désordres, en déterminer les causes et les moyens d'y remédier, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, invoquant un motif légitime lié à la conservation de la preuve

Le pourvoi en Cassation de la SC GD CONSTRUCTIONS et de Monsieur [M] [T] a été rejeté par un arrêt du 21 décembre 2023. C'est en l'état que l'affaire vient à l'audience.

Monsieur [C] [H], régulièrement constitué, conclut au rejet intégral des demandes, faisant valoir la validité de la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente et l'absence de preuve d'un manquement

En défense, Monsieur [B] [Q] sollicite du tribunal de : * REJETER pour infondées les demandes fins et prétentions de M. [O] [D], In limine litis : * CONSTATER que M.

fois le taux d'intérêt légal ; * CONDAMNER la société AXCELVALUE au paiement de l'indemnité légale forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, soit 160 € ; En tout état de cause : * REJETER

La Société SITACI impute à la Société MILEGA des « erreurs grossières » de traduction.

Par ordonnance en date du 08 juin 2021, le premier président de la cour d'appel de Bourges a rejeté la demande de récusation formée par les dirigeants.

Il résulte de ce qui précède que la créance du CIC est certaine, liquide et exigible. Sur la disproportion au moment de l'engagement M.

qu'il ne peut en résulter l'« inexécution suffisamment grave » qu'impose le texte précité, d'autant que le 13 janvier 2026, la société HSC MECANIC SERVICES a confié son véhicule aux ateliers de la société