La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [L] [N] et Monsieur [W] [H] ont été recrutés par la SAS [J] les 23 avril et 4 juillet 2014 avec un statut d'indépendant.

de cessation des paiements de Madame [V] [D] [T] ; Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Constate que Madame [V] [D] [T] a cessé toute activité professionnelle indépendante

d'honorer les dernières ordonnances déposées ces derniers jours, Attendu que Madame [Q] [T], salariée, a été entendue en ses observations, SUR CE Attendu que Madame [I] [J] exerce une activité indépendante

les conséquences de la cessation d'activité : Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

l'absence d'en-tête et de certification des documents n° 6 et 10, censés constituer un décompte de la créance litigieuse ; QUE lesdits documents ne sont pas certifiés par un tier professionnel et indépendant

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME [V] [X] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ; Constate que Monsieur [Q] [X] [V] a cessé toute activité professionnelle indépendante

[D] [V] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante depuis octobre 2024 ; que l'article L.526-22 du code de commerce dispose que dans ce cas le patrimoine professionnel et le patrimoine

les conséquences de la cessation d'activité : Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

DU 15 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur, [Y], [I] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE Monsieur, [P], [Q] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, a cessé son activité, L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante