SUR LA DEMANDE D'INDEMNITÉ D'UTILISATION DU VÉHICULE En application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location, le locataire est tenu de restituer le matériel dès le terme du contrat

En conséquence, DEBOUTER le Crédit Industriel et Commercial (CIC) de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de monsieur [C] [U], A titre subsidiaire, ACCORDER les plus larges délais à monsieur [C]

En réponse, la Caisse rappelle qu'elle n'est pas un organisme de Sécurité sociale et doit impérativement verser des indemnités de congés payés aux salariés de ses adhérents, indemnités qui ont la nature

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

SA, par lettre recommandée avec accusé de réception, confirme à la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SAS son refus d'indemnisation.

La responsabilité de la société OETAM est établie, elle devra donc l'indemniser de son préjudice.

conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/02/2025, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société SESAME COMMUNICATION, ci-après SESAME, produit et édite notamment des guides touristiques et a confié

A cette occasion, la société [X] [G] a pris connaissance des conditions générales de vente, des conditions particulières Internet et Centrex ainsi que des spécifications techniques d'accès au service.

particulières, lui resteront acquises à titre de pénalité forfaitaire conformément à l'article 11 des conditions générales du contrat de location ; * condamner solidairement la société BCER et Monsieur

l'indemnité de Départ.

DE RÉSILIATION : Chacune des parties pourra, après l'expiration de la deuxième année, interrompre la période restante du contrat moyennant le paiement d'une indemnité convenue de 70 % des sommes dues

l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle ; L'article 12.2 des conditions générales de location de VIATELEASE prévoit en cas de résiliation anticipée du contrat

de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, que la mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, mentionnées

Nous ne ferons pas droit aux demandes au titre de l'indemnité d'utilisation, compte tenu du prononcé de l'astreinte ci-dessous.

contractuelle de 10% * 22.98 € au titre des intérêts de retard Le même courrier informait la société LE LYS que faute de régularisation dans le délai fixé, la résiliation du contrat serait prononcée

et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; EN CONSEQUENCE : Au titre du contrat n° 417121FN0 : ORDONNER à la société Probâtiment de restituer à la société Lixxbail, dans un délai

Sur les indemnités de résiliation, L'article 4.1 des conditions générales de services stipule que : « 4.1 La durée du Contrat de Service est spécifiée sur le Contrat ou dans les Conditions Particulières

Sur les indemnités de résiliation, L'article 4.1 des conditions générales de services stipule que : « 4.1 La durée du Contrat de Service est spécifiée sur le Contrat ou dans les Conditions Particulières

Sur la clause pénale et l'indemnité de résiliation : Monsieur [L] [T] sollicite une réduction des sommes réclamées par la SAS LOCAM au titre de l'indemnité de résiliation.