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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
6 octobre 2025
et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAIN JÉ Juges : Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Madame Caroline DUPONT Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
Sur l'imputation des remboursements partiels En droit, l'article 1343-1 du code civil dispose que « lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal
chambre 1-8
69d3421ccdc6046d4744d565
3 juillet 2025
À son audience du 11 juin 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que
chambre 1-4
69d03945cdc6046d4708bc9e
15 janvier 2025
Ces obligations devaient produire des intérêts au taux fixe annuel de 10% à compter de leur souscription et jusqu'à leur complet remboursement à la date d'échéance, fixée vingt-quatre (24) mois après la
Trib. de Commerce
69aebf3fcdc6046d4708e101
1 juillet 2025
L'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
* Sur l'obligation d'information annuelle La Caisse d'Épargne soutient avoir respecté son obligation d'information annuelle.
Procédures Collectives
69b281f2cdc6046d47648846
9 janvier 2025
ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations
69f79650cdc6046d477aed30
8 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
La conséquence de ces obligations est qu'il n'est pas possible de vendre des actions SAS HEEGEO à une personne totalement en dehors du réseau de distribution HEEGEO.
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
[S] [C] [Adresse 4] [Localité 4] comparant par Me Karine PERRET [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors
Chambre 16
69a3cc88cdc6046d471bc015
4 avril 2025
, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 septembre 2024 où siégeaient M.
Référés
69b2b7cecdc6046d47694f40
10 juillet 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation », a pris acte de ce que la partie demanderesse rappelle que l'exécution provisoire est de droit, a clos les débats,
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
: Me Christophe LHERMITTE DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE SAS BRETAGNE STRUCTURES [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vittorio DE LUCA DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
L'Acquéreur déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1178 du Code civil qui dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en
69f75d47cdc6046d47732eed
18 juillet 2025
Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS
69f763a6cdc6046d4773b5e5
16 octobre 2025
COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS
1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
Madame Christine THIERRY, juges, Greffier présent lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier présent lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, greffier associé Débats : à l'audience
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