le chantier, Une mauvaise gestion des délais et des décisions tardives (notamment sur les lasures), ont également impacté le planning, Ces fautes de la maîtrise d'ouvrage justifient la suspension partielle

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement

au 11 août 2024 : * Option 1 : remboursement du PGE en totalité le 11 août 2024 * Option 2 : étalement du remboursement sur une période additionnelle entre 1 et 5 ans * Option 3 : remboursement partiel

EMC soutient qu'à partir d'octobre 202, MEDIAOBS a unilatéralement réduit les espaces publicitaires susceptibles d'être commercialisés par elle, la privant en particulier de la possibilité de commercialiser

oppose Le Tribunal constate que lors des échanges de mails, produit aux débats et notamment ceux du mois de juin 2020, les époux [G] ont reconnu leur engagement de caution, qu'ils se sont libérés partiellement

2021 ; Dire et juger que la société LASER ANTI-TABAC MFC n'a pas respecté ses obligations contractuelles dans l'exécution du contrat de concession et de partenariat du 18 juin 2019 ; Dire que l'inexécution

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

au titre du billet à ordre du 3 avril 2021, outre intérêts au taux légal qui seront capitalisés dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, mais qui commenceront à courir seulement en cas d'inexécution

Parallèlement, ils ont acquis le local dans lequel la SARL FUN HIGHLAND exerce son activité, par l'intermédiaire de la SCI [I] / [M] dans laquelle ils ont associés égalitaires et cogérants.

Le président de la société débitrice exerce en parallèle une activité de transport VTC dans le cadre d'une autre entité : la société MKV DRIVER.

En tout état de cause, les éléments sont insuffisants à rapporter la preuve de dysfonctionnements pouvant caractériser une inexécution suffisamment grave pour justifier d'une résolution judiciaire, *

En tout état de cause, les éléments sont insuffisants à rapporter la preuve de dysfonctionnements pouvant caractériser une inexécution suffisamment grave pour justifier d'une résolution judiciaire, *

Parallèlement, la SARL MEDISET a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de Chartres le 25 juillet 2024, au sein de laquelle la SELARL JPAJ (Maître [

est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Résiliation du Contrat de crédit pour Inexécution des Engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil : 1.1.

sociétés JLBG Participations, JLBR Participations et Oryx Partners qui ont souscrit, le 1 er avril 2022, à une émission obligataire de PE, pour un montant total de 1 100 000 € portant sur le financement partiel

responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

(pièce n°3) XFS déclare que MONTREUIL BOUCHERIE n'a plus procédé à aucun règlement à partir de juillet 2023.