C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 27 novembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 25 novembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING

CPC Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL AJGF IMMO le respect des termes d'un contrat de location portant sur une installation

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 26 mars 2025, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : Vu les dispositions

de chaque facture portera intérêt au taux prévu dans les conditions générales de vente, Condamner la SAS DURISOTTI à payer à la société VAN DEN HENDE la somme de 34.247,23 € au titre de la clause pénale

Condamner la société BALI-TRANS aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation.

le tribunal de commerce de LORIENT aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes : * 85.520,20 € à titre principal (outre intérêts moratoires) ; * Une indemnité de 15% sur ces sommes (clause pénale

sera donc, par application de l'article 1231-5 CC, ramené à 1 euro, déboutant pour le surplus ; Le tribunal condamnera COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme de 1 euro au titre de la clause pénale

Monsieur [J] [S], DEFENDEUR A L'INSTANCE, n'est ni présent et ni représenté à l'audience.

, * 3.382,46 € à Madame [I] [M] épouse [U] au titre de la clause pénale.

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

, sans qu'aucune plainte pénale n'ait été déposée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES pour en établir la matérialité ; Que l'instruction ou la caractérisation de telles infractions pénales ne

augmentée des intérêts au taux contractuel jusqu'à parfait règlement * 3000.00 € pour résistance abusive * 2000.00 € au titre de l'article 700 du CPC * La condamner aux entiers frais et dépens de l'instance

augmentée des intérêts au taux contractuel jusqu'à parfait règlement * 3000.00 € pour résistance abusive * 2000.00 € au titre de l'article 700 du CPC * La condamner aux entiers frais et dépens de l'instance

à la demanderesse divers matériaux sans pour autant s'acquitter de l'ensemble des factures dues Le solde du est de 8741.56 € pour le principal, 695.43 € d'intérêts de retard et 1391.23 € de clause pénale

Cette mise en demeure est restée sans effet et c'est ainsi qu'est née la présente instance.

* de la clause pénale convenue entre les parties, soit 1 344,44 Euros, selon les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil.