Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR

Néanmoins, ce chèque a été établi antérieurement aux factures objet de l'assignation et ne peut donc correspondre à leur règlement.

au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'émission de chaque avoir de pénalité resté impayé ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'intérêts jusqu'à

Le 30 septembre 2021, la BNP PARIBAS a mis en demeure chacune des cautions de régler les sommes suivantes : * 16 917,15 euros au titre du prêt professionnel en principal outre intérêts contractuels ;

A notre audience du 9 avril 2026, M.

La société DEFINERGY a fait appel de cette décision auprès de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 24 octobre 2023.

Signé par Monsieur SOUTRA en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la décision a été remise par le Président signataire.

[E] a donc volontairement dissimulé à la Banque Populaire son engagement de caution antérieur auprès d'un autre établissement de crédit et ne l'a de facto pas mentionné son endettement global, Il résulte

Que Madame, [E], [F] a fait des biens de la société MARCEL COSTRUCTION un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles.

Ce dernier a bien été produit le 29 janvier 2026. A l'audience du 28 janvier 2026, nous avons renvoyé l'affaire à notre audience du 25 février 2026 pour le prononcé de notre décision.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie a repris ses conclusions récapitulatives et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023 F 1609.

Le 26 décembre 2023, la société OSLO a assigné la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL en justice pour le paiement des factures impayées (juillet 2021 à juin 2023) avec intérêts de retard et frais de recouvrement

[E] a refusé de donner suite aux demandes du liquidateur.

A l'audience, le candidat à la reprise de la société ID NOVA, confirme son intérêt pour la reprise de la société et expose au tribunal son projet de développement, comme exposé dans son offre.

Il a entendu ses dernières observations, a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 septembre 2025, date prorogée

L'ordonnance a été signifiée le 19.03.2024 PEPE INNOCENTI a formé opposition à l'ordonnance par déclaration reçue au Greffe le 25.03.2024.

Procédure antérieure en référé Par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 12 mars 2024, la société JALG a été condamnée à régler le montant de 54 217,62 € à la CEP IDF, décision signifiée

Elle a son siège social au [Adresse 5] [Localité 3]. Elle est spécialisée dans la création et la refonte de sites internet, le référencement numérique.